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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.193
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Transfert de contrat de travail et contestation de rupture pour les salariés en situation de maladie professionnelle
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.193
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Transfert de contrat de travail et contestation de rupture pour les salariés en situation de maladie professionnelle
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.978
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.978
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.799
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M. [P] a été engagé par Pentair Valves Controls en février 1991 en tant que chef des ventes régional. Licencié pour motif économique le 9 janvier 2017, il a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’employeur a contesté la décision de la cour d’appel, qui avait condamné à verser 130 000 euros à M.…
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Réévaluation des indemnités de licenciement en cas de contestation des montants sollicités par le salarié
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M. [P] a été engagé par Pentair Valves Controls en février 1991 en tant que chef des ventes régional. Licencié pour motif économique le 9 janvier 2017, il a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’employeur a contesté la décision de la cour d’appel, qui avait condamné à verser 130 000 euros à M.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.761
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Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction…
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Interprétation des délais de péremption dans le cadre des litiges liés aux licenciements économiques
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Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.392
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Mme [I], aide-soignante à la Clinique de réhabilitation fonctionnelle depuis le 12 décembre 2010, a été placée en arrêt de travail le 29 mai 2020. Suite à une évaluation médicale, l’organisme de prévoyance Collecteam a cessé les versements de ses prestations complémentaires à partir du 23 mars 2021. En réaction, elle a saisi la juridiction…
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Conflit entre droits des salariés et obligations des organismes de prévoyance : enjeux de la reprise des indemnités journalières.
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Mme [I], aide-soignante à la Clinique de réhabilitation fonctionnelle depuis le 12 décembre 2010, a été placée en arrêt de travail le 29 mai 2020. Suite à une évaluation médicale, l’organisme de prévoyance Collecteam a cessé les versements de ses prestations complémentaires à partir du 23 mars 2021. En réaction, elle a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.977
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.234
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Discrimination liée à la maternité : Évaluation des éléments de preuve et obligations de l’employeur
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et du transfert de contrat dans le secteur de la santé
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
