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Engagement de caution : Validité et proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et transfert de contrat – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement prévu le 10 juin, mais a finalement été licencié pour faute…
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Conflit droits salariés / prérogatives employeur : enjeux licenciement. Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, avec une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le même jour. Ce dernier a donné un avis…
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Conflit droits salariés / prérogatives employeur : enjeux licenciement. Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 9 avril. Le comité d’entreprise a donné un avis favorable au licenciement. L’inspecteur…
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Conflit professionnel et licenciement : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne en tant qu’agent d’opérations rapides le 1er juillet 2001, avant de devenir chargé en gestion de patrimoine. Cependant, le 9 octobre 2020, il a été licencié pour faute à l’issue d’une réunion du conseil de discipline. Contestant cette décision, M.…
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Compétence juridictionnelle en Polynésie française : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Discrimination maternité : Évaluation des preuves et obligations de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et transfert de contrat – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
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Transfert de contrat et rupture : enjeux pour les salariés en maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Transfert de contrat et rupture : enjeux pour les salariés en maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
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Compétence juridictionnelle en Polynésie française – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Indemnités de licenciement : contestation des montants sollicités par le salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été engagé par Pentair Valves Controls en février 1991 en tant que chef des ventes régional. Licencié pour motif économique le 9 janvier 2017, il a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’employeur a contesté la décision de la cour d’appel, qui avait condamné à verser 130 000 euros à M.…
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Délais de péremption en licenciements économiques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction…
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Droits des salariés vs obligations des organismes de prévoyance : enjeux des indemnités journalières. Questions / Réponses juridiques
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Mme [I], aide-soignante à la Clinique de réhabilitation fonctionnelle depuis le 12 décembre 2010, a été placée en arrêt de travail le 29 mai 2020. Suite à une évaluation médicale, l’organisme de prévoyance Collecteam a cessé les versements de ses prestations complémentaires à partir du 23 mars 2021. En réaction, elle a saisi la juridiction…
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Résiliation d’un contrat de travail et licenciement pour inaptitude professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat d’acteur de complément est utile pour encadrer les engagements des figurants et silhouettes dans la production cinématographique. Il définit les rôles, les conditions de travail, ainsi que les modalités de rémunération. Chaque acteur doit disposer d’un contrat écrit, précisant la nature de l’engagement, la durée, et le montant de la rémunération. Les acteurs…
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Discrimination liée à la maternité : Évaluation des éléments de preuve et obligations de l’employeur
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et du transfert de contrat dans le secteur de la santé
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
