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Rejet d’un recours sur la protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, soulevant des enjeux juridiques et éthiques. Lors de l’audience publique du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après…
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Rejet d’un recours sur la protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu le 23 octobre 2024, en présence de plusieurs membres de la cour. Après avoir délibéré selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour a constaté l’irrecevabilité…
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Rejet d’un recours en matière de protection des mineurs par la haute juridiction.
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, soulevant des enjeux juridiques et éthiques. Lors de l’audience publique du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après…
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Rejet d’un recours en matière de protection des mineurs par la haute juridiction.
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu le 23 octobre 2024, en présence de plusieurs membres de la cour. Après avoir délibéré selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour a constaté l’irrecevabilité…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.116
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, soulevant des enjeux juridiques et éthiques. Lors de l’audience publique du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.116
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu le 23 octobre 2024, en présence de plusieurs membres de la cour. Après avoir délibéré selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour a constaté l’irrecevabilité…
