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Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire – Questions / Réponses juridiques
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Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données…
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire
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Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2019, n° 426060
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Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données…
