-
Décret sur le fichier national des empreintes génétiques – Questions / Réponses juridiques
·
Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
-
Obligation de prélèvement ADN – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 706-56 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’imposer un prélèvement ADN en cas de crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement. Le refus de ce prélèvement expose la personne condamnée à une amende, comme l’a illustré un syndicaliste condamné à 1 200 euros pour avoir refusé un prélèvement.…
-
Décret sur le fichier national des empreintes génétiques
·
Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
-
Obligation de prélèvement ADN et conformité juridique en France
·
L’article 706-56 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’imposer un prélèvement ADN en cas de crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement. Le refus de ce prélèvement expose la personne condamnée à une amende, comme l’a illustré un syndicaliste condamné à 1 200 euros pour avoir refusé un prélèvement.…
-
Cour de cassation, 19 mars 2013
·
L’article 706-56 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’imposer un prélèvement ADN en cas de crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement. Le refus de ce prélèvement expose la personne condamnée à une amende, comme l’a illustré un syndicaliste condamné à 1 200 euros pour avoir refusé un prélèvement.…
