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Encadrement audiovisuel des législatives – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a récemment établi les modalités de la campagne officielle pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Ces décisions précisent la durée et le nombre d’émissions, ainsi que les dates et l’ordre de passage des programmes. Ces mesures visent à garantir une information claire et équitable pour les électeurs, tout en…
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Communication audiovisuelle politique – Questions / Réponses juridiques
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La Décision n° 2021-483 du 19 mai 2021 de L’ARCOM a établi les modalités de programmation du temps d’émission pour les formations politiques représentées au Parlement. À partir du 27 juillet 2021, France Télévisions et Radio France sont responsables de la diffusion des émissions dédiées à ces formations. Un total de 3 heures 36 minutes…
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Emissions TV sur les grandes affaires criminelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Emissions de réalité scénarisée : statut juridique – Questions / Réponses juridiques.
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La réalité scénarisée, ou scripted reality, est un genre télévisuel qui s’inspire de faits divers et de situations quotidiennes, utilisant des procédés de reportage et des scènes reconstituées pour créer une illusion d’authenticité. Bien que ces œuvres puissent être perçues comme de la fiction, leur éligibilité au soutien automatique du CNC suscite des débats. Le…
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Encadrement audiovisuel des législatives
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L’ARCOM a récemment établi les modalités de la campagne officielle pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Ces décisions précisent la durée et le nombre d’émissions, ainsi que les dates et l’ordre de passage des programmes. Ces mesures visent à garantir une information claire et équitable pour les électeurs, tout en…
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Communication audiovisuelle politique
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La Décision n° 2021-483 du 19 mai 2021 de L’ARCOM a établi les modalités de programmation du temps d’émission pour les formations politiques représentées au Parlement. À partir du 27 juillet 2021, France Télévisions et Radio France sont responsables de la diffusion des émissions dédiées à ces formations. Un total de 3 heures 36 minutes…
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Emissions de réalité scénarisée : statut juridique
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La réalité scénarisée, ou scripted reality, est un genre télévisuel qui s’inspire de faits divers et de situations quotidiennes, utilisant des procédés de reportage et des scènes reconstituées pour créer une illusion d’authenticité. Bien que ces œuvres puissent être perçues comme de la fiction, leur éligibilité au soutien automatique du CNC suscite des débats. Le…
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Conseil d’Etat, 28 novembre 2016
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La réalité scénarisée, ou scripted reality, est un genre télévisuel qui s’inspire de faits divers et de situations quotidiennes, utilisant des procédés de reportage et des scènes reconstituées pour créer une illusion d’authenticité. Bien que ces œuvres puissent être perçues comme de la fiction, leur éligibilité au soutien automatique du CNC suscite des débats. Le…
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Emissions TV sur les grandes affaires criminelles
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
