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Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ? Questions / Réponses juridiques.
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
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Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ?
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
