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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Concurrence déloyale : enjeux et protections des marques
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L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
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Concurrence déloyale : enjeux et décisions clés
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La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des…
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Cour de cassation, 15 mai 2007
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L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
