-
Atteinte à la vie privée par transfert d’emails privés – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
-
Emails et vie privée : irrecevabilité des preuves obtenues par fraude – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de divorce, la Cour d’appel de Versailles a jugé irrecevables les messages obtenus par un époux ayant frauduleusement accédé à la messagerie de son épouse. Conformément à l’article 259-1 du code civil, les preuves obtenues par violence ou fraude ne peuvent être présentées lors des débats judiciaires. Cette décision souligne l’importance de…
-
Emails et vie privée : irrecevabilité des preuves obtenues par fraude
·
Dans une affaire de divorce, la Cour d’appel de Versailles a jugé irrecevables les messages obtenus par un époux ayant frauduleusement accédé à la messagerie de son épouse. Conformément à l’article 259-1 du code civil, les preuves obtenues par violence ou fraude ne peuvent être présentées lors des débats judiciaires. Cette décision souligne l’importance de…
-
Atteinte à la vie privée par transfert d’emails privés
·
Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2010
·
Dans une affaire de divorce, la Cour d’appel de Versailles a jugé irrecevables les messages obtenus par un époux ayant frauduleusement accédé à la messagerie de son épouse. Conformément à l’article 259-1 du code civil, les preuves obtenues par violence ou fraude ne peuvent être présentées lors des débats judiciaires. Cette décision souligne l’importance de…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2010
·
Dans une affaire de divorce, la Cour d’appel de Versailles a jugé irrecevables les messages obtenus par un époux ayant frauduleusement accédé à la messagerie de son épouse. Conformément à l’article 259-1 du code civil, les preuves obtenues par violence ou fraude ne peuvent être présentées lors des débats judiciaires. Cette décision souligne l’importance de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2010
·
Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2010
·
Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
