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Élus en couple : limites au respect de la vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Élus en couple : limites au respect de la vie privée
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Élus en couple : limites au respect de la vie privée
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
