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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06145
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Identité de l’Appelant M. [C] [V], né le 25 janvier 1962 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Il a été informé le 29 décembre 2024 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Identité de l’Intimé L’intimé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’identité et des procédures consulaires.
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Le 30 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [Z] [R] en rétention. Cette mesure a été prolongée le 3 décembre par le juge des libertés pour une durée maximale de vingt-six jours. Le 29 décembre, une nouvelle requête a été déposée pour prolonger la rétention de trente jours, contestée par le conseil de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de preuve et de diligence administrative.
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X, de nationalité algérienne, est assisté par Me Léa Cohen dans une affaire de prolongation de rétention. Le 3 décembre 2024, le tribunal de Toulouse a ordonné une prolongation de 26 jours, confirmée par la cour d’appel. X a interjeté appel le 29 décembre, demandant sa remise en liberté. La préfecture a soutenu la prolongation,…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01393
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [C] [G] a reçu un arrêté préfectoral le 15 octobre 2023, lui imposant de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour d’un an. Par la suite, le 28 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Garonne, notification…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06132
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Identité de l’Appelant M. [Y] [Z], né le 18 novembre 1980 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n° 2. Contexte de l’Appel Le 29 décembre 2024, M. [Y] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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M. [S] [T] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation de 10 ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur un mineur. Bien que son conseil ait soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté de destination, le juge a jugé la requête recevable. Après avoir examiné la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03520
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Contexte de la rétention Le procès-verbal reçu le 29 décembre 2024 à 10h30 indique que la personne retenue a choisi de ne pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Observations des parties Lors de l’audience publique, les observations et arguments ont été entendus, notamment ceux de Me Isabelle ZERAD, représentant le…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06260
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de M. [V] [P] et de son conseil. Ce dernier a soulevé des questions concernant les diligences de l’administration, en particulier celles de la Préfecture, qui auraient été tardives selon lui. Rétention administrative M. [V] [P] a été placé en…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03522
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une…
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Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.
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L’affaire concerne M. [D], interpellé sur les lieux d’un vol par effraction. Son conseil conteste la régularité de cette interpellation, mais les agents de police ont agi conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale. M. [D] conteste également l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation. Toutefois, l’arrêté est jugé suffisamment…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03522
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une…
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Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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M. X a été interpellé le 25 décembre 2024 pour tentative de vol par effraction, après un signalement. Les agents ont constaté des bris de vitre et l’ont placé en garde à vue. Son identité, vérifiée, a révélé des antécédents de violences conjugales. Bien que son conseil ait contesté la régularité de l’interpellation, celle-ci a…
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Légalité de la rétention administrative et droits des étrangers en situation de départ.
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Lors de l’audience, M. [B] [W] a été informé de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Le juge a examiné la légalité de sa rétention, concluant à la régularité de la procédure. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de la troisième prolongation. Malgré les efforts de l’administration,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement et droits des étrangers.
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Monsieur [O] [K] [V], de nationalité marocaine, a été soumis à plusieurs mesures administratives en France, incluant une obligation de quitter le territoire et un placement en rétention. Le 28 décembre 2024, le préfet de la Somme a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons administratives et de sécurité. Monsieur [O] [K] [V]…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06263
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Contexte de l’affaire Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Maître Mélodie Gasner a présenté des observations, tandis que M.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement et droits des étrangers.
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L’affaire concerne Monsieur [O] [K] [V], un ressortissant marocain, soumis à plusieurs mesures administratives en France, dont une obligation de quitter le territoire. Le 28 décembre 2024, le préfet de la Somme a demandé une prolongation de sa rétention, invoquant des raisons administratives et de sécurité. Monsieur [O] [K] [V] a souhaité être assisté par…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06262
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Contexte de l’affaire Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Interpellation de M. X M. X a été interpellé le…
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Légalité de la rétention administrative et droits des étrangers en situation de départ.
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Lors de l’audience, M. [B] [W] a été informé de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Bien qu’il ait choisi de ne pas être assisté par un avocat, le juge a examiné la légalité de sa rétention. Il a conclu que la procédure était régulière et que M. [B] [W] avait été informé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03521
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue, M. [B] [W] alias [B] [S] [G] [W], a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience s’est tenue en public, avec la présence de l’avocat représentant le Préfet de…
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Régularité des procédures de rétention et respect des droits individuels en matière d’immigration.
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Le tribunal a examiné la légalité de la rétention de M. [T] [S], concluant à la régularité de la procédure. Bien que son conseil ait soulevé des irrégularités concernant le port des menottes et la notification tardive de ses droits, le tribunal a jugé que le menottage était justifié par un risque de fuite. La…
