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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03547
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de son placement en rétention et a été régulièrement convoquée à une audience, mais a choisi de ne pas s’y présenter. L’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-Saint-Denis. Examen de la légalité de la…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09900
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une décision de la Préfète de la région Auvergne Rhône Alpes, lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant 18 mois. Placement en Rétention Administrative Le 29 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de procédure et de droits fondamentaux.
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M. [I] [N], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par un magistrat suppléant. M. [I] [N] a interjeté appel, soulevant des irrégularités concernant l’audience en visioconférence et l’insuffisance des…
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Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de motivation et d’audition préalable.
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M. [L] [Z], assisté de son avocat, a été placé en rétention administrative par la préfète du Rhône après une incarcération. Le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la régularité de cette décision et a rejeté l’exception de nullité, ordonnant une prolongation de 26 jours. En appel, M. [L] [Z] a contesté la légalité de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.
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L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022, imposant à Monsieur X l’obligation de quitter le territoire national. Le 26 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le 30 décembre, un magistrat prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X dépose un appel le 31 décembre, soutenu par son avocat,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02156
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers. Dans cette affaire, une décision de la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06291
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans ce cas. Auditions et observations Me Anne-Catherine LE SQUER a présenté…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09912
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Placement en rétention Le 28 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [D] [J] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé…
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Restrictions administratives et conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière.
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [G] [L] le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté préfectoral, daté du 26 septembre 2024, a ordonné son éloignement, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de Monsieur [G] [L], l’ordonnance du magistrat a été confirmée, sans irrégularité dans…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la diligence et de l’ordre public.
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Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative. Le 2 décembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, acceptée le lendemain. M. [O] [K] a interjeté appel le 30…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de conformité et d’information.
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M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1]. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. L’audience s’est tenue par visioconférence le 31 décembre 2024, en l’absence de la Préfecture d’Indre-et-Loire. La…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02158
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [I] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan le 31 mai 2024. Suite à cette condamnation, un arrêté préfectoral a été émis le 30 octobre 2024, fixant le pays de destination et notifiant à Monsieur [H] [I] la…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06296
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de la Préfecture du Loiret, tandis que Me Benoit Yela Koumba a formulé des observations au nom de M. [N]…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09914
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Placement en rétention Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [F] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été mise en œuvre immédiatement. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de [B] [F] par ordonnances des 2 et 29…
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Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
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Le 31 décembre 2024, la personne retenue a été informée qu’elle ne se présenterait pas à l’audience. En son absence, deux avocats ont été présents pour rappeler ses droits. En garde à vue, elle n’a pu être présentée, ce qui a permis au juge de statuer. Ce dernier a examiné la légalité de la rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de santé et d’ordre public.
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Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’un placement en rétention administrative le 29 octobre. Malgré des prolongations successives, [T] [E] a interjeté appel le 30 décembre, arguant que son état de santé ne permettait pas cette rétention. Lors de l’audience du 31 décembre, son avocat…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de garanties procédurales.
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M. [E] [H], né le 20 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité serbe, est retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat, et Mme [T] [G], interprète. L’intimé est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Alexandre Marinelli. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation de…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03571
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Identité de l’Appelant M. [X] [D], né le 09 mai 1996 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité marocaine, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER, et d’une interprète en langue arabe. Parties Impliquées L’intimée dans cette affaire est…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01399
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [V] [M], dont le maintien en rétention a été prolongé par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 décembre 2024 pour une durée de 30 jours. Cette décision a été prise en vertu des dispositions du code de procédure civile et du CESEDA. Appel de la décision [V]…
