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Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01403
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Contexte de l’affaire M. [W] [G] a été assisté par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de Toulouse, lors de la procédure. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la Préfecture de l’Aude était présent. Arrêté préfectoral et placement en rétention Le 25 septembre 2024, M. [W]…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09914
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Décision de rétention administrative Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [F] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, le 2 novembre et le 29 novembre 2024, pour des périodes de vingt-six et trente…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 24 mai 2019, la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur [G] [U]. Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, une décision notifiée deux jours plus tard. Monsieur [G] [U] a interjeté appel, arguant que la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour quatre jours. Le préfet a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, ce que M. [O] a contesté devant le tribunal de Bordeaux,…
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Évaluation de la légalité de la rétention administrative face aux droits individuels et à l’ordre public.
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L’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la déclarant recevable et régulière. Pour une troisième prolongation, certaines conditions doivent être remplies, notamment des obstructions à l’éloignement. L’administration a justifié la…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09898
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Une obligation de quitter le territoire sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de 36 mois, a été notifiée le 9 septembre 2023 par le préfet du Rhône à [D] [X]. Placement en rétention administrative Après son placement en garde à vue, une décision du 29 octobre 2024…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00955
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 13 avril 2022 émis par le Préfet de Police de Paris, imposant à Monsieur [C] [T] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 28 novembre 2024, Monsieur [C] [T]…
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Conditions de rétention et droits des étrangers : enjeux de procédure et de contrôle administratif
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Monsieur [H] [I] a été condamné à une interdiction du territoire français de dix ans, entraînant son placement en rétention. Malgré ses déclarations affirmant son souhait de retourner aux Pays-Bas pour des raisons médicales, son avocat a contesté la légalité de la rétention, arguant de l’irrecevabilité de la requête préfectorale. Le tribunal a jugé l’appel…
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Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
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Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Deux avocats étaient présents pour défendre ses droits. En raison de sa garde à vue, le juge a statué en son absence, affirmant son rôle de protecteur de la liberté individuelle. Après examen, la légalité de la rétention a été…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits des étrangers en situation irrégulière.
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Le préfet de la Moselle a ordonné le 26 décembre 2024 à Monsieur [C] de quitter le territoire français, suivi d’une décision de rétention administrative. En réponse, Monsieur [C] a déposé un recours le 28 décembre, contesté par le préfet qui a demandé une prolongation de la rétention. Lors de l’audience, des irrégularités dans la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03544
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience publique, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations. Examen de la légalité de la rétention Le juge a examiné la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
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Obligation de quitter le territoire M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024. Placement en rétention administrative Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours, à compter du 24…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00957
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022 émis par le préfet du Var, imposant à Monsieur X, se disant [U] [T], l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 26 décembre 2024, Monsieur X…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
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Le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] le 20 décembre 2024, suivie d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de son avocate, qui contestait la légalité de l’arrêté, le magistrat a confirmé le maintien en rétention pour 26 jours. Monsieur [F], né en Algérie et père de trois enfants, a exprimé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
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Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une dernière prolongation de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, soutenant que les critères du CESEDA n’étaient pas respectés. Lors…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et des obligations de l’administration.
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M. [B] [L], ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024, suivi d’une rétention administrative le 14 octobre. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions du tribunal judiciaire de Rouen et de la cour d’appel. Cependant, le 30 décembre 2024, le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04439
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Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire M. [K] [P] est un ressortissant algérien qui est entré en France en 2014 pour y travailler. Le 29 novembre 2024, il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’une mise en rétention administrative. Prolongation de la Rétention Administrative Le juge du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
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Contexte juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté du préfet de la Moselle, daté du 26 décembre 2024, impose à Monsieur [X] [M] [C] de…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [G] [U] en rétention, suite à une interdiction définitive du territoire prononcée en 2019. Malgré ses déclarations sur une adresse chez un cousin et un enfant né en France, son avocat a contesté la légalité de la décision, invoquant une méconnaissance des droits de…
