-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02165
·
Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le 17 octobre 2024 à…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’ordre public.
·
M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, est en rétention administrative. Le préfet de la Meuse a ordonné sa rétention, prolongée par un juge du tribunal judiciaire de Metz. L’association assfam a interjeté appel contre cette décision. Lors de l’audience, M. X a contesté la compétence du signataire de la requête, mais le…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’exécution des mesures d’éloignement.
·
Le PREFET DU HAUT-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [I] [L], de nationalité algérienne, pour quatre jours, notifié le 2 décembre 2024. Le 6 décembre, le Juge a ordonné le maintien de la rétention jusqu’au 31 décembre 2024. Par la suite, le Préfet a requis une prolongation de 30 jours, justifiée par…
-
Cour d’appel de Versailles, 1 janvier 2025, RG n° 24/07926
·
Identification des Parties Monsieur [L] [P] [M], né le 23 mars 1991 en Algérie, est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 5]. Il est assisté par Me Sofian BOUZERARA, avocat au barreau de Versailles. La préfecture de l’Essonne, représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris, est la défenderesse…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03562
·
Contexte de la rétention La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Roxane Grizon, représentant le…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de coopération consulaire.
·
Monsieur [L] [P] [M], né le 23 mars 1991 en Algérie, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5]. Il a reçu une obligation de quitter le territoire français le 22 octobre 2022. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière décision étant prise le 31 décembre 2024. Monsieur [P] [M]…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et de l’identification des étrangers.
·
Monsieur [Z] [N], ressortissant irakien, a été soumis à une interdiction de territoire français et placé en rétention administrative. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons de sécurité publique et des difficultés d’identification. Malgré les objections de l’avocat de Monsieur [Z] [N], le juge a décidé de prolonger…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02163
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 22 octobre 2024 par la Préfecture des…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 janvier 2025, RG n° 24/06313
·
Contexte de la rétention administrative Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [B] [H] et de son conseil. Ce dernier a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, et cette mesure a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire le 7 décembre…
-
Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
·
Le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] le 20 décembre 2024, suivie d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de son avocate, qui contestait la légalité de l’arrêté, le magistrat a confirmé le maintien en rétention pour 26 jours. Monsieur [F], né en Algérie et père de trois enfants, a exprimé…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
·
Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une dernière prolongation de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, soutenant que les critères du CESEDA n’étaient pas respectés. Lors…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et des obligations de l’administration.
·
M. [B] [L], ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024, suivi d’une rétention administrative le 14 octobre. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions du tribunal judiciaire de Rouen et de la cour d’appel. Cependant, le 30 décembre 2024, le…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
·
Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
-
Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04439
·
Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire M. [K] [P] est un ressortissant algérien qui est entré en France en 2014 pour y travailler. Le 29 novembre 2024, il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’une mise en rétention administrative. Prolongation de la Rétention Administrative Le juge du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
·
Contexte juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté du préfet de la Moselle, daté du 26 décembre 2024, impose à Monsieur [X] [M] [C] de…
-
Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
·
Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [G] [U] en rétention, suite à une interdiction définitive du territoire prononcée en 2019. Malgré ses déclarations sur une adresse chez un cousin et un enfant né en France, son avocat a contesté la légalité de la décision, invoquant une méconnaissance des droits de…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
·
Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la légitimité de la rétention. Lors de l’audience du…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la diligence et de l’ordre public.
·
Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative, une décision prolongée par le juge des libertés le 2 décembre. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, accordée le lendemain. M. [K] a interjeté appel le 30 décembre, arguant d’irrégularités dans la procédure. L’appel a…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02156
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers. Dans cette affaire, une décision de la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur [G]…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
·
Obligation de quitter le territoire français M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024 par le préfet de la Gironde. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, le préfet de la Gironde a ordonné le…
