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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Décision de la cour d’appel La cour d’appel de Montpellier a, par décision du 16 mai 2019, condamné M. [F] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Placement en rétention Le 2 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [L] en rétention dans des locaux…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers. Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [V]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée par le juge. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la coopération consulaire et des droits de l’individu.
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[E] [N], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024 en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Le 4 décembre, un magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours, décision confirmée malgré un appel jugé irrecevable. Le 31 décembre, une nouvelle prolongation de 30 jours a été accordée. [E]…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Placement en rétention Le 1er novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [I] [W] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, respectivement le 5 novembre et le 1er décembre 2024, pour des périodes de vingt-six et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 15 mai 2024, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 17H15 le même jour. Ce même…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’ordre public et perspectives d’éloignement.
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M. [R] [W] [I], né le 26 mars 1993, de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. En revanche, le préfet…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de vulnérabilité et garanties de représentation.
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M. [O] [S] [U], ressortissant irakien, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Après un recours rejeté par le tribunal de Rennes, il a interjeté appel. M. [O] [S] [U] conteste cette décision, invoquant des troubles psychiatriques et des irrégularités dans la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [N] [U], un ressortissant marocain né le 19 octobre 2003, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire a été pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 02 septembre 2024, suivi d’un arrêté d’exécution de cette obligation le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de perspectives d’éloignement
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Le 5 décembre 2024, le PREFET DE LA MEUSE a décidé de placer en rétention M. [H] [B], citoyen surinamais sans documents d’identité. Le 9 décembre, le Juge a ordonné son maintien jusqu’au 3 janvier 2025. Le PREFET a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, s’appuyant sur l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et régulations.
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Monsieur [B] [D], arrivé en Europe par l’Italie, a été placé en rétention administrative au CRA d'[Localité 4] suite à un arrêté préfectoral du 30 décembre 2024. Incarcéré pour divers délits, il fait l’objet d’une interdiction de territoire français de 5 ans. Sa contestation de la mesure de rétention a été examinée, mais la préfecture…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Placement en rétention Le 18 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [P] [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de la rétention administrative [K] [I], un citoyen indien né le 25 août 1993, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 26 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à 20h25, peu après qu’une obligation de quitter le territoire français lui ait été imposée le même jour à 20h11.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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Le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT a prononcé le placement en rétention de Monsieur [Y] [Z] pour quatre jours, notifié le 4 novembre 2024. Le 4 décembre, le Juge a ordonné le maintien de cette rétention jusqu’au 2 janvier 2025. Le PREFET a ensuite demandé une prolongation de 15 jours, justifiée par des articles du…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [N] [U], un ressortissant marocain né le 19 octobre 2003, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Placement en rétention administrative [G] [E], un ressortissant pakistanais né le 6 décembre 1989, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Aisne le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Ce placement a eu lieu dans des locaux ne relevant pas de l’administration…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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Monsieur [D] [Z] a reçu un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône le 1er novembre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire national. Placé en rétention administrative, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises, notamment le 5 novembre et le 1er décembre 2024. Le 30 décembre, une troisième prolongation a été demandée, suivie d’un appel…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Décision de la cour d’appel La cour d’appel de Montpellier a, par décision du 16 mai 2019, condamné M. [F] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Placement en rétention Le 2 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [L] en rétention dans des locaux…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Placement en rétention administrative [C] [G], un jeune de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Somme le 28 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 juin 2024. Ce placement a été effectué dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.…
