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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00297
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Identité de l’Appelant M. [L] [I], né le 08 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été informé le 19 janvier 2025 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Identité de l’Intimé L’intimé dans…
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Prolongation de la rétention administrative : obligations de l’autorité préfectorale et délais nécessaires.
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M. [L] [H], né le 2 février 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ, en violation de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00300
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Identité de l’Appelant M. [K] [R], né le 1er avril 1984 à [Localité 2], de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il est assisté par Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et par M. [O] [B], interprète en penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par…
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Rétention administrative : conditions de contestation et régularité des décisions.
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M. [L] [I], né le 08 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 17 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction des procédures entre le Préfet de l’Essonne et M. [L] [I]. La prolongation de sa rétention a été accordée pour vingt-six jours,…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 23 juin 2023 émis par le Préfet de Paris, imposant à Monsieur [U] [H] l’obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours. Placement en Rétention Administrative Le 18 novembre 2024, le Préfet des Pyrénées Orientales décide de placer Monsieur [U]…
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Conditions d’assignation à résidence et garanties de représentation insuffisantes
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M. [K] [R], né le 1er avril 1984, de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Lors de l’audience, il a plaidé pour l’infirmation de cette décision, tandis que le préfet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00159
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Identité et situation de l’individu X, se présentant sous le nom de [M] [R], est un ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990. Il est arrivé en France il y a environ 3 ou 4 ans après avoir quitté le Bangladesh en 2015. Non documenté, il est célibataire et n’a pas de famille en France.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des perspectives d’éloignement.
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L’affaire de Monsieur [U] [H] débute par un arrêté du 23 juin 2023, lui ordonnant de quitter le territoire français. Le 18 novembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Cette mesure est prolongée par un magistrat le 22 novembre, puis à nouveau le 19 décembre. Malgré un appel rejeté, le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2025, RG n° 25/00127
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Placement en rétention administrative Par décision du 21 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [D], né le 12 décembre 2005 à [Localité 1] (Maroc), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, suite à un arrêté préfectoral portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pris le…
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Prolongation de la rétention administrative : exigences de motivation et diligences de l’administration.
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X, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, est arrivé en France en 2015. Sa demande d’asile a été rejetée en juillet 2021, et il a reçu une obligation de quitter le territoire français en août 2023. Malgré plusieurs assignations à résidence, il a manqué à ses obligations. En décembre 2024, il a été placé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00142
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Présentation de l’Individu [F] [Y], né le 18 juillet 1995 à [Localité 2] (Maroc), est un ressortissant marocain titulaire d’une carte d’identité valide jusqu’au 22 août 2031 et d’un passeport biométrique expiré depuis le 11 octobre 2024. Il est arrivé en France en 2021 et est marié à [Z] [M], une citoyenne française, avec qui…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identité et d’éloignement.
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Monsieur [M] [D], né le 12 décembre 2005 à [Localité 1] (Maroc), a été placé en rétention administrative par décision du 21 décembre 2024, suite à une Obligation de Quitter le Territoire Français. Le 25 décembre, le juge a prolongé cette mesure de 26 jours, confirmée par la Cour d’appel. L’autorité a demandé une nouvelle…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire M. [T] [L], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°3. Il est assisté par son avocat, Me Ruben Garcia, lors de l’audience qui se déroule par visioconférence. Le préfet du Val d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, est également présent. Ordonnance du tribunal Le…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation d’un ressortissant étranger.
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[F] [Y], ressortissant marocain, a été placé en garde à vue le 15 janvier 2025 pour violences conjugales avec arme sur sa compagne, [Z] [M]. Les enquêteurs ont constaté des blessures sur la victime et retrouvé une arme dans un logement insalubre. Suite à cet incident, il a reçu une obligation de quitter le territoire…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00285
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Observations des parties M. [S] [C], représenté par son avocat, demande l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police plaide pour la confirmation de celle-ci. Contrôle des diligences L’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de…
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Prolongation de rétention : enjeux de la garde à vue et des diligences administratives
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M. [T] [L], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°3. Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux prolonge sa rétention de 26 jours. M. [T] [L] interjette appel le 17 janvier, soulevant des questions sur la garde à vue et les diligences administratives. La Cour confirme…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00289
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Identité des Parties M. [I] [U], né le 29 octobre 1987 à [Localité 4], de nationalité sénégalaise, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention [5] et est assisté par Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le préfet de [Localité 3], représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza,…
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Prolongation de rétention : contrôle des diligences administratives et identification complexe.
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M. [S] [C], par l’intermédiaire de son avocat, conteste l’ordonnance de rétention, tandis que le préfet de police en demande la confirmation. Selon l’article L.742-4, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours en cas d’urgence ou d’impossibilité d’éloignement. Le conseil en défense souligne un manque de diligences initiales, arguant qu’aucune perspective d’éloignement…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de l’affaire M. [B], assisté de son avocat Me Laurent Nakache-Haarfi, a été placé en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne. Cette décision a été prise en raison de son statut d’étranger sur le territoire français, sans titre de séjour valide et avec un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ordonnance…
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Prolongation de rétention contestée et assignation à résidence envisagée
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M. [I] [U], né le 29 octobre 1987 à [Localité 4], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Wilfrid Balatana. Le 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention de 26 jours, tout en déclarant son recours recevable mais en rejetant sa demande. Contestant cette décision, M. [I] [U] a…
