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Rétention administrative et droits des étrangers en vulnérabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La notification de cet arrêté a été réalisée par téléphone avec un interprète, respectant ainsi les exigences légales. Malgré une contestation de sa rétention, arguant de moyens de retour vers la Roumanie,…
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Proportionalité et garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E], ressortissant algérien. Initialement retenu depuis le 25 octobre 2024, il avait reçu un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français. La prolongation de 30 jours demandée par le préfet,…
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Régularité des procédures de rétention des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative, invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel le 25 novembre, contestant cette décision. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné les arguments de la…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences. Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2024, la cour d’appel de Riom a condamné [I] [U] [C] à une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 25 novembre, le préfet de l’Allier a ordonné sa rétention pour exécuter cette décision. Le 27 novembre, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge des libertés,…
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Légalité des mesures de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [E] [T] en rétention, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Malgré son appel le 30 novembre, où il a exprimé son souhait de quitter la France, l’ordonnance a été confirmée. L’avocat a contesté la compétence de l’autorité signataire et l’absence…
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Rétention administrative : Prolongation et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, suivi d’une décision de placement en rétention. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [R] [U] en rétention. Son avocat a contesté cette décision, arguant de l’absence de convocation formelle et de la…
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Rétention et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mai 2024, le PREFET DE BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [O] [C] un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Le 29 octobre, une décision de placement en rétention a suivi. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention. En appel, l’avocat a contesté la régularité de la…
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Rétention administrative : Conditions et régularité – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le placement en rétention de Monsieur [O] [C], une décision notifiée le 30 novembre. Son avocat a contesté la légitimité de cette mesure, arguant que la requête de prolongation n’était pas conforme, notamment en raison de l’absence d’identification de la personne signataire. Malgré ces arguments,…
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Rétention administrative : enjeux de notification et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, Monsieur [R] [K] a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DU [Localité 9], suite à une interdiction du territoire national de 4 ans. Son avocat a interjeté appel le 29 novembre, contestant la régularité de la procédure, notamment l’absence de notification de l’ordonnance et de documents de voyage. La…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences préfectorales. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné la rétention de [M] [X], un ressortissant algérien, pour exécuter un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure de vingt-six jours. [M] [X] a interjeté appel le 30 novembre, arguant que la préfecture n’avait…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation des Diligences Administratives – Questions / Réponses juridiques
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[U] [G], né en Algérie, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2024. Le 2 novembre, le tribunal de Lille a prolongé sa rétention de 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 3 novembre. Le 29 novembre, une nouvelle prolongation de 30 jours a été demandée par l’administration. [U] [G] a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, la situation de Monsieur [R] [D], ressortissant algérien né le 23 février 2005, a été examinée. Le Préfet du Tarn a demandé la prolongation de sa rétention administrative, fondée sur l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Monsieur [R] [D] a refusé d’embarquer sur un vol prévu,…
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Prolongation de la rétention : Évaluation de la menace et droits individuels. Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [X] [B], interprète assermenté, rappelle les droits de la personne retenue, en présence des avocats et du Préfet de l’Essonne. Le juge, gardien de la liberté individuelle, examine la légalité de la rétention et conclut à sa régularité. La personne retenue a été informée de ses droits et peut les…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences administratives – Questions / Réponses juridiques
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[G] [U], né le 5 mai 1998 au Mali, a été placé en rétention administrative le 22 octobre 2024. Le 4 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé sa rétention de 26 jours, suivie d’une nouvelle prolongation de 30 jours le 30 novembre. Son conseil a contesté cette décision, arguant que l’administration n’avait pas pris…
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Prolongation de la rétention administrative : Garanties et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève…
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Prolongation de la rétention : Évaluation et perspectives d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Monsieur [T] [J], un ressortissant afghan, soumis à une mesure de rétention administrative depuis le 30 novembre 2024. Le tribunal, en audience publique avec interprète en Dari, a examiné la requête du Préfet du Var pour prolonger cette mesure. Le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation, tandis que…
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Rétention administrative et éloignement : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] alias [M] [W], né le 25 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2 sans avocat lors de l’audience. Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les critiques et prolongé sa rétention de quinze jours. M. [H]…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences et menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [Y] [H] a été condamné le 1er mars 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle et violation de domicile. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024. Plusieurs prolongations ont été accordées, justifiées par des menaces à l’ordre public. M. [S] [Y] [H] a interjeté…
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Prolongation de rétention : absence de menace à l’ordre public et impossibilité d’éloignement immédiat.
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Le 23 novembre 2024, Monsieur [N] [J] [D] a été placé en rétention suite à une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, invoquant des menaces à l’ordre public. Cependant, la défense a contesté ces prolongations, soulignant l’ancienneté des condamnations de Monsieur [N] et…
