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Interprétariat et droits des retenus – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, la décision concernant M. X a été rendue. La régularité de la procédure a été confirmée, malgré une contestation sur l’interprétariat téléphonique, jugé non substantiellement préjudiciable. La prolongation de sa rétention a été accordée, car il avait été informé de ses droits dans les délais requis. Sa demande d’assignation à résidence…
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Rétention et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [O] a été informé de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Son conseil a contesté la régularité de la procédure, évoquant une rupture de la chaîne privative de liberté. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que la notification des arrêtés avait été faite en temps voulu. M. [C] [O] ne remplissant…
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Régularité des droits des étrangers en rétention : Questions / Réponses juridiques
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Madame le procureur de la République et la Préfecture du Calvados ont interjeté appel d’une ordonnance du 22 novembre 2024, qui avait constaté l’illégalité du placement en rétention de M. [F] [O]. Ce dernier, de nationalité française, était en rétention administrative au centre de [Localité 6]. La cour a examiné la régularité de la procédure…
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Prolongation de la rétention : saisine des autorités consulaires – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [R], retenu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat a contesté la requête préfectorale, soulignant l’absence de contact effectif avec les autorités consulaires. Le juge a rappelé que l’administration doit prouver avoir pris des mesures concrètes pour faciliter…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [S], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 28 jours. M. [D] [S] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable le 25 novembre…
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Recours en rétention administrative et séjour des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T], né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité azerbaïdjanaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a jugé son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de vingt-six jours. M. [F] [T] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Recevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 30 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet. Son recours a été déclaré recevable mais rejeté, et sa rétention prolongée de vingt-six jours.…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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La requête de Monsieur [E], de nationalité algérienne, a été reçue le 23 novembre 2024, suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire notifié le 21 mars 2024. Son avocat, Me Sandrine Lemaistre, a souligné la situation familiale de Monsieur [E], qui souhaite être un bon père. Cependant, le Préfet a insisté sur…
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Prolongation de la rétention : enjeux et urgence administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [J] est en rétention administrative au centre de Toulouse depuis le 23 novembre 2024, suite à une ordonnance de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, demandant la remise en liberté en raison de l’absence de pièces justificatives pour prolonger la rétention. Lors de l’audience du 26…
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Prolongation de la rétention et droits linguistiques des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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La requête a été déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un agent assermenté. Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français suite à un arrêté préfectoral du 20 octobre 2023. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la rétention administrative de M. [Z], ressortissant libyen. Suite à un arrêté préfectoral du 5 mars 2024, M. [Z] devait quitter la France sans délai. Le 20 novembre, sa rétention avait été prolongée de quatre jours, et une demande de 26 jours supplémentaires a été…
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Prolongation des mesures de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes pour examiner la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [J] [Y], ressortissant sénégalais. Initialement placé en rétention le 1er mars 2024, Monsieur [F] avait déjà bénéficié de deux prolongations. Le préfet des Yvelines a sollicité une nouvelle…
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Prolongation de la rétention : enjeux et perspectives d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat…
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Prolongation de la rétention : enjeux et évaluation des risques administratifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après son incarcération. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé le 25 novembre une prolongation de cette rétention pour 26 jours. Contestant cette décision, Monsieur X a soulevé des arguments concernant le manque de pièces justificatives et l’absence de motivation. Malgré…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par des…
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Rétention administrative et droits des étrangers en vulnérabilité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La notification de cet arrêté a été réalisée par téléphone avec un interprète, respectant ainsi les exigences légales. Bien qu’il ait contesté cette mesure, sa demande n’a pas été formalisée par écrit,…
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Rétention administrative et droits des étrangers en vulnérabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La procédure a été jugée régulière, malgré la notification par téléphone, considérée comme justifiée par les circonstances. Sa contestation de l’arrêté, fondée sur des moyens de retour vers la Roumanie, a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E], ressortissant algérien. Initialement notifié d’une obligation de quitter le territoire le 24 octobre 2024, il avait déjà bénéficié d’une prolongation de 26 jours. Le préfet a sollicité 30 jours supplémentaires, invoquant l’absence de…
