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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des…
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Concurrence déloyale : enjeux et décisions clés
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La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des…
