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Terme du contrat d’édition de vidéogramme – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société René CHATEAU a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir exploité le film « Trois jours à vivre » sans le consentement des auteurs, en violation de l’ARCEPicle L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Malgré la fin des conventions, elle a continué à diffuser le film en question, agissant ainsi sans bonne foi. Cette…
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Terme du contrat d’édition de vidéogramme
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La société René CHATEAU a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir exploité le film « Trois jours à vivre » sans le consentement des auteurs, en violation de l’ARCEPicle L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Malgré la fin des conventions, elle a continué à diffuser le film en question, agissant ainsi sans bonne foi. Cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 septembre 2015
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La société René CHATEAU a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir exploité le film « Trois jours à vivre » sans le consentement des auteurs, en violation de l’ARCEPicle L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Malgré la fin des conventions, elle a continué à diffuser le film en question, agissant ainsi sans bonne foi. Cette…
