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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant l’apport des éditeurs de service de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer le paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95-110, modifié, relatif au soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte souligne l’importance de l’apport des éditeurs de service de télévision dans le financement de ces œuvres. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont…
