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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son…
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Protection des bases de données : enjeux et droits essentiels – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant PRLine à Newsinvest, le Tribunal de commerce de Nanterre a statué sur la protection des bases de données. PRLine a dénoncé l’extraction de communiqués de presse par Newsinvest, arguant une atteinte à ses droits de producteur. Le Tribunal a souligné que le caractère substantiel d’une extraction doit être évalué selon son utilisation.…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies – Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Protection des Données : Questions / Réponses juridiques
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Protection des bases de données : enjeux et droits « sui generis » Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés du Groupe Miller Freeman contestent l’utilisation de leurs catalogues par Tigest communication pour créer et mettre à jour sa propre base de données. Elles soutiennent que cette pratique est illégale, en raison d’une clause contractuelle interdisant l’usage commercial de ces catalogues et du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données…
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Concurrence deloyale et parasitisme
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Protection des bases de données : enjeux et droits « sui generis »
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Les sociétés du Groupe Miller Freeman contestent l’utilisation de leurs catalogues par Tigest communication pour créer et mettre à jour sa propre base de données. Elles soutiennent que cette pratique est illégale, en raison d’une clause contractuelle interdisant l’usage commercial de ces catalogues et du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données…
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Protection des Données : Enjeux et Conséquences du Délit d’Accès Frauduleux
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Concurrence déloyale : enjeux et distinctions
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Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son…
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Protection des bases de données : enjeux et droits essentiels
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Dans l’affaire opposant PRLine à Newsinvest, le Tribunal de commerce de Nanterre a statué sur la protection des bases de données. PRLine a dénoncé l’extraction de communiqués de presse par Newsinvest, arguant une atteinte à ses droits de producteur. Le Tribunal a souligné que le caractère substantiel d’une extraction doit être évalué selon son utilisation.…
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Protection des bases de données : Droit d’auteur et enjeux juridiques
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Cour d’appel de versailles, 11 avril 2002
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
