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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Nom de domaine : l’antériorité opposable
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La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 2019
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La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
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Greenpeace c/ EDF
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La Cour de cassation a tranché le litige entre Greenpeace et EDF, mettant en lumière des actes d’espionnage et de piratage informatique. Un prestataire d’EDF a reconnu avoir accédé illégalement au système de Greenpeace, mais la Cour a conclu qu’il avait agi sans l’approbation de sa hiérarchie. EDF, quant à elle, a été relaxée, justifiant…
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Cour de cassation, 26 janvier 2016
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La Cour de cassation a tranché le litige entre Greenpeace et EDF, mettant en lumière des actes d’espionnage et de piratage informatique. Un prestataire d’EDF a reconnu avoir accédé illégalement au système de Greenpeace, mais la Cour a conclu qu’il avait agi sans l’approbation de sa hiérarchie. EDF, quant à elle, a été relaxée, justifiant…
