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Échange de données personnelles entre administrations – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 permet aux administrations d’échanger massivement des données concernant les particuliers et les entreprises. Ces échanges incluent des informations sur la situation fiscale, les droits sociaux, et l’identité des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Bien que cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, la CNIL souligne…
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Redressement URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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Il est futile de contester un redressement URSSAF en raison de l’illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. Les transferts entre la DGFIP et l’ACOSS, ainsi que le traitement de ces données pour le calcul de la CSM, respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6…
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Échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP : Questions / Réponses juridiques
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent…
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Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés – Questions / Réponses juridiques
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Transmission illégale de données personnelles par l’URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
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Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé
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Il est futile de contester un redressement URSSAF en raison de l’illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. Les transferts entre la DGFIP et l’ACOSS, ainsi que le traitement de ces données pour le calcul de la CSM, respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6…
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L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2023, N° RG 20/02526
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent…
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Échange de données personnelles entre administrations
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Le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 permet aux administrations d’échanger massivement des données concernant les particuliers et les entreprises. Ces échanges incluent des informations sur la situation fiscale, les droits sociaux, et l’identité des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Bien que cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, la CNIL souligne…
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Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que la transmission de données personnelles entre administrations publiques d’un État membre sans information préalable des personnes concernées est contraire aux articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46. Dans une affaire impliquant l’URSSAF Limousin, il a été établi que cette…
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Transmission illégale de données personnelles par l’URSSAF : annulation de la cotisation subsidiaire maladie
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
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Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
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Le transfert de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale est légal, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Grenoble. Une administrée a contesté ces transferts, arguant d’un défaut d’information et d’une violation de la Loi informatique et liberté. Cependant, la cour a souligné que les avis de la CNIL autorisant ces traitements…
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Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2023, N° RG 21/02729
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2023, N° RG 21/02360
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
