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CDD d’usage non écrit : CDI automatique – Questions / Réponses juridiques
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Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq années, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur de la vision pendant près de dix ans. Selon le code du…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2018
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Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne…
