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Conservez et archivez vos contrats de travail – Questions / Réponses juridiques.
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L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
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Conservez et archivez vos contrats de travail
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L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
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L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
