Droits du scenariste

  • Contrat de « Step Deal » validé – Questions / Réponses juridiques.

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    La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…

  • Dépôt frauduleux de scénario et atteinte au droit moral – Questions / Réponses juridiques.

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    Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…

  • Régime social du scénariste – Questions / Réponses juridiques

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    Un formateur, immatriculé à l’AGESSA en tant que scénariste, a vu son affiliation refusée en raison de l’absence de revenus artistiques. Bien qu’il propose des idées originales et aide des jeunes à écrire des scénarios, son activité de formation ne correspond pas à la création d’œuvres originales, ce qui le disqualifie du régime des artistes…

  • Droits et responsabilités du scénariste face au diffuseur – Questions / Réponses juridiques

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    Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant la commande d’écriture pour une série TV. Le producteur doit informer le scénariste que les textes peuvent être refusés par le diffuseur, qui joue un rôle clé dans l’acceptation de la version finale. En l’absence de cette information, le producteur ne peut se décharger de sa…

  • Régime social du scénariste

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    Un formateur, immatriculé à l’AGESSA en tant que scénariste, a vu son affiliation refusée en raison de l’absence de revenus artistiques. Bien qu’il propose des idées originales et aide des jeunes à écrire des scénarios, son activité de formation ne correspond pas à la création d’œuvres originales, ce qui le disqualifie du régime des artistes…

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    Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2017

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    Un formateur, immatriculé à l’AGESSA en tant que scénariste, a vu son affiliation refusée en raison de l’absence de revenus artistiques. Bien qu’il propose des idées originales et aide des jeunes à écrire des scénarios, son activité de formation ne correspond pas à la création d’œuvres originales, ce qui le disqualifie du régime des artistes…

  • Contrat de « Step Deal » validé

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    La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…

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    Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2017

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    La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…

  • Droits et responsabilités du scénariste face au diffuseur

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    Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant la commande d’écriture pour une série TV. Le producteur doit informer le scénariste que les textes peuvent être refusés par le diffuseur, qui joue un rôle clé dans l’acceptation de la version finale. En l’absence de cette information, le producteur ne peut se décharger de sa…

  • Dépôt frauduleux de scénario et atteinte au droit moral

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    Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…

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    Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2013

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    Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…

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    Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012

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    Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant la commande d’écriture pour une série TV. Le producteur doit informer le scénariste que les textes peuvent être refusés par le diffuseur, qui joue un rôle clé dans l’acceptation de la version finale. En l’absence de cette information, le producteur ne peut se décharger de sa…

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