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La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
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Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…
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Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant la commande d’écriture pour une série TV. Le producteur doit informer le scénariste que les textes peuvent être refusés par le diffuseur, qui joue un rôle clé dans l’acceptation de la version finale. En l’absence de cette information, le producteur ne peut se décharger de sa…
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