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Droits des scénaristes : indemnisation et résiliation du contrat – Questions / Réponses juridiques.
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Un scénariste a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts après que son producteur ne l’ait pas informé d’un accord de rétrocession, en violation des termes de leur contrat. Ce dernier stipulait qu’une notification par lettre recommandée était nécessaire pour toute rétrocession de l’œuvre. En conséquence, le scénariste a également réussi à obtenir la…
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Rémunération des scénaristes et rétrocession d’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
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Droits des scénaristes et modalités de paiement – Questions / Réponses juridiques.
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Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier…
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Responsabilité du producteur envers les scénaristes – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil.…
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Préjudice moral des scénaristes en cas de rupture de contrat – Questions / Réponses juridiques.
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Un dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la…
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Préjudice moral des scénaristes en cas de rupture de contrat
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Un dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la…
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Responsabilité du producteur envers les scénaristes
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En production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil.…
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Droits des scénaristes et modalités de paiement
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Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier…
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Droits des scénaristes : indemnisation et résiliation du contrat
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Un scénariste a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts après que son producteur ne l’ait pas informé d’un accord de rétrocession, en violation des termes de leur contrat. Ce dernier stipulait qu’une notification par lettre recommandée était nécessaire pour toute rétrocession de l’œuvre. En conséquence, le scénariste a également réussi à obtenir la…
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Rémunération des scénaristes et rétrocession d’œuvre audiovisuelle
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L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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Un dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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En production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
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L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
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Un scénariste a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts après que son producteur ne l’ait pas informé d’un accord de rétrocession, en violation des termes de leur contrat. Ce dernier stipulait qu’une notification par lettre recommandée était nécessaire pour toute rétrocession de l’œuvre. En conséquence, le scénariste a également réussi à obtenir la…
