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Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J] en remplacement de M. [C] [S] [R]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, une critique…
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Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été critiquée en raison de l’absence…
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Violation des droits de la défense et notification des avocats dans le cadre de la détention provisoire
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J] en remplacement de M. [C] [S] [R]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, une critique…
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Violation des droits de la défense et notification des avocats dans le cadre de la détention provisoire
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été critiquée en raison de l’absence…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.142
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Contexte de l’affaire M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises par une ordonnance du 8 septembre 2023, qui est devenue définitive le 21 septembre 2023. Changement d’avocat Le 21 mai 2024, M. [V] a informé le greffe de l’établissement pénitentiaire de son changement d’avocat, désignant M. [Y] [J]…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.142
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Contexte de l’affaire M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises par une ordonnance du 8 septembre 2023, qui est devenue définitive le 21 septembre 2023. Changement d’avocat Le 21 mai 2024, M. [V] a informé le greffe de l’établissement pénitentiaire de son changement d’avocat, désignant M. [Y] [J]…
