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Droits d’exploitation des fédérations sportives et concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
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Violation des droits des fédérations sportives sur l’appellation « Equipe de France » – Questions / Réponses juridiques.
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Le dépôt par un tiers des marques « Equipe de France de Rugby » constitue une violation de l’ARCEPicle L. 131-17 du code du sport et des droits de la Fédération française de rugby selon l’ARCEPicle L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce code restreint l’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et interdit son usage…
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Répartition des ressources financières dans le football professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
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Vente de billets de l’EURO : un circuit fermé sous contrôle
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L’UEFA a récemment obtenu gain de cause contre le site Ticket2help pour violation de ses droits exclusifs de commercialisation des billets de l’EURO 2016. La cour a retenu des pratiques de concurrence déloyale, soulignant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la légalité de la revente de billets. De plus, la contrefaçon de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’UEFA a récemment obtenu gain de cause contre le site Ticket2help pour violation de ses droits exclusifs de commercialisation des billets de l’EURO 2016. La cour a retenu des pratiques de concurrence déloyale, soulignant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la légalité de la revente de billets. De plus, la contrefaçon de…
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Répartition des ressources financières dans le football professionnel
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
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Violation des droits des fédérations sportives sur l’appellation « Equipe de France »
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Le dépôt par un tiers des marques « Equipe de France de Rugby » constitue une violation de l’ARCEPicle L. 131-17 du code du sport et des droits de la Fédération française de rugby selon l’ARCEPicle L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce code restreint l’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et interdit son usage…
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Droits d’exploitation des fédérations sportives et concurrence
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Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
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Cour de Cassation, ch. com., 23 novembre 2010
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Le dépôt par un tiers des marques « Equipe de France de Rugby » constitue une violation de l’ARCEPicle L. 131-17 du code du sport et des droits de la Fédération française de rugby selon l’ARCEPicle L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce code restreint l’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et interdit son usage…
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CAA de marseille, 7 novembre 2010
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
