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Atteinte aux droits d’auteur d’un artiste de rue – Questions / Réponses juridiques
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M.X., artiste de rue, a poursuivi France 5 et le Centre audiovisuel de Paris pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’à son droit à l’image. Il contestait la diffusion d’un documentaire contenant des extraits de ses spectacles, sans son autorisation. Cependant, il a été débouté, le Centre ayant obtenu l’autorisation d’utiliser des…
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Entrave à la libre prestation de services pour les artistes en Europe – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
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Entrave à la libre prestation de services pour les artistes en Europe
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
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Atteinte aux droits d’auteur d’un artiste de rue
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M.X., artiste de rue, a poursuivi France 5 et le Centre audiovisuel de Paris pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’à son droit à l’image. Il contestait la diffusion d’un documentaire contenant des extraits de ses spectacles, sans son autorisation. Cependant, il a été débouté, le Centre ayant obtenu l’autorisation d’utiliser des…
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CJUE, 15 juin 2006
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
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Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 21 mars 2006
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M.X., artiste de rue, a poursuivi France 5 et le Centre audiovisuel de Paris pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’à son droit à l’image. Il contestait la diffusion d’un documentaire contenant des extraits de ses spectacles, sans son autorisation. Cependant, il a été débouté, le Centre ayant obtenu l’autorisation d’utiliser des…
