-
Double exclusivité et pratiques commerciales dans les droits de retransmission audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a tranché dans l’affaire opposant Free à France Télécom concernant la double exclusivité de diffusion des matches de la Ligue 1 par Orange. Les juges ont estimé qu’il n’était pas prouvé que l’offre d’Orange constituait une pratique commerciale déloyale. Selon la décision, les consommateurs conservent la liberté de choisir leur opérateur…
-
Gestion des droits audiovisuels : le droit de suite validé par la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques.
·
Un club sportif, comme le Toulouse Football Club (TFC), doit établir un contrat clair pour la gestion de ses droits marketing et de retransmission audiovisuelle. En confiant cette gestion à Sportfive, le TFC a vu ce dernier résilier le contrat de manière anticipée tout en revendiquant un droit de suite sur les accords commerciaux conclus.…
-
Gestion des droits audiovisuels : le droit de suite validé par la Cour d’appel de Paris
·
Un club sportif, comme le Toulouse Football Club (TFC), doit établir un contrat clair pour la gestion de ses droits marketing et de retransmission audiovisuelle. En confiant cette gestion à Sportfive, le TFC a vu ce dernier résilier le contrat de manière anticipée tout en revendiquant un droit de suite sur les accords commerciaux conclus.…
-
Double exclusivité et pratiques commerciales dans les droits de retransmission audiovisuelle
·
La Cour de cassation a tranché dans l’affaire opposant Free à France Télécom concernant la double exclusivité de diffusion des matches de la Ligue 1 par Orange. Les juges ont estimé qu’il n’était pas prouvé que l’offre d’Orange constituait une pratique commerciale déloyale. Selon la décision, les consommateurs conservent la liberté de choisir leur opérateur…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2012
·
Un club sportif, comme le Toulouse Football Club (TFC), doit établir un contrat clair pour la gestion de ses droits marketing et de retransmission audiovisuelle. En confiant cette gestion à Sportfive, le TFC a vu ce dernier résilier le contrat de manière anticipée tout en revendiquant un droit de suite sur les accords commerciaux conclus.…
-
Cour de Cassation, 13 juillet 2010
·
La Cour de cassation a tranché dans l’affaire opposant Free à France Télécom concernant la double exclusivité de diffusion des matches de la Ligue 1 par Orange. Les juges ont estimé qu’il n’était pas prouvé que l’offre d’Orange constituait une pratique commerciale déloyale. Selon la décision, les consommateurs conservent la liberté de choisir leur opérateur…
