-
Reprographie : Questions / Réponses juridiques
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Reprographie : droit à rémunération complémentaire des journalistes ?
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Reprographie : droit à rémunération complémentaire des journalistes ?
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2019
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2019
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2019
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
