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Inadéquation linguistique et droits des retenus : enjeux de la notification en rétention administrative.
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La procédure de rétention administrative de M. [U] [L] a été marquée par une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Reconnaissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, le tribunal a conclu que ses droits avaient été violés. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00059
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Identification des Parties Mme la Préfecture du Rhône, représentée par Maître Dan IRIRIRA Nganga, a été préalablement avisée. [G] [E], né le 24 avril 1993 à [Localité 3] (TUNIS), est actuellement maintenu en rétention administrative et assisté par son avocat, Me Virginie MOREL, du barreau de Lyon. Le Procureur de la République n’est ni présent…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Prolongation de rétention : enjeux de régularité et d’exécution des mesures d’éloignement.
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La requête, reçue le 02 janvier 2025, a été présentée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. L’intéressé, de nationalité tunisienne, a été assisté par Me Thomas Vartanian et entendu avec un interprète. Plusieurs mesures administratives antérieures ont été notées, dont deux arrêtés d’obligation de quitter le territoire. L’avocat a contesté la légalité du placement en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Le Préfet a été régulièrement avisé, mais n’était pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Thomas Vartanian, qui…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de droits et garanties procédurales.
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L’affaire concerne [L] [W], né le 28 juin 1983, actuellement en rétention administrative. La préfecture de la Loire, représentée par Maître MADDALENA Maeva, a été informée de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté par son avocat, Me Mylène LAUBRIET. Une obligation de quitter le territoire a été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [L] [W], un individu né le 28 juin 1983, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de la Loire, représentée par Maître MADDALENA Maeva, a été préalablement avisée de la situation. L’intéressé est assisté par son avocat, Me Mylène LAUBRIET, et un interprète assermenté en langue russe a été présent…
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Régularité des procédures de rétention et droits des personnes concernées
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L’audience a eu lieu en présence des avocats de M. [J] [P] [V] et du préfet, après un rappel des droits de la personne retenue. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment un défaut d’avis au parquet et un délai excessif pour le transfert. Cependant, il a été établi que le parquet avait été avisé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03516
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue en présence des avocats de la défense et du préfet, ainsi que de la personne concernée, M. [J] [P] [V]. Irregularités de la procédure Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 décembre 2024, RG n° 24/05407
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Le 30 novembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 décembre 2024, RG n° 24/05408
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention, mais l’avocate de Monsieur [B] [L] a soulevé des irrégularités procédurales. Le tribunal a constaté que les droits de l’intéressé n’avaient pas été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 décembre 2024, RG n° 24/05408
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention au-delà des quatre jours initiaux. L’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, évoquant ses liens familiaux en France. L’avocate a…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des droits et garanties de l’intéressé
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Le 30 novembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits,…
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Violation des droits procéduraux et irrégularités dans le traitement d’un ressortissant étranger en rétention administrative
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention, mais l’avocate de Monsieur [B] [L] a soulevé des irrégularités procédurales. Le tribunal a constaté que les droits de l’intéressé n’avaient pas été…
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Violation des droits procéduraux et irrégularités dans le traitement d’un ressortissant étranger en rétention administrative
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention au-delà des quatre jours initiaux. L’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, évoquant ses liens familiaux en France. L’avocate a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 novembre 2024, RG n° 24/05389
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 29 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. Assisté par Me Hervé KRYCH, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être défendu, évoquant sa vie en…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des liens familiaux et des garanties de séjour
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 29 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. Assisté par Me Hervé KRYCH, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être défendu, évoquant sa vie en…
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Prolongation de la rétention administrative
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 25 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Maxime COTTIGNY, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de rester en France. Toutefois, l’avocat n’a pas soutenu le recours, n’ayant…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des nécessités de surveillance.
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 26 novembre 2024, une prolongation de la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Maxime COTTIGNY, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a déclaré avoir fui le Vietnam…
