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Prolongation de la rétention : évaluation des droits et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de M. [R] [C] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a soulevé une irrégularité sur la notification tardive des droits, mais celle-ci a été jugée acceptable. M. [R]…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne [D] [Z], un ressortissant marocain né le 15 décembre 2000, actuellement en rétention administrative. Le préfet de Savoie a été informé de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [D] [Z], qui a pu s’exprimer. Le 13 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire lui a été…
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Prolongation de la rétention – Questions / Réponses juridiques
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M. le Préfet de Savoie, représenté par Maître François Stanislas, a été avisé de la situation de [E] [L] [U], né le 1er décembre 2003 en Guinée, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté de son avocat, Me Noémie Faivre. Le tribunal a condamné [E] [L]…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne [L] [G], un ressortissant algérien né le 2 juin 1994, actuellement en rétention administrative en France. La préfecture du Rhône a été informée de sa situation, alors qu’il a refusé l’assistance de son avocat lors de l’audience. Le juge a rappelé ses droits, et la requête de prolongation de la rétention a été…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [H], condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025. Lors de l’audience, il a exprimé son désir de retourner dans son pays d’origine. La prolongation de sa rétention a été décidée pour 26 jours, en raison de l’absence de son passeport original, rendant impossible…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 09 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de Me Célia LEBORGNE, a été informé de ses droits et a nié toute affiliation avec le PKK. L’avocat a soulevé un problème de procédure concernant l’absence d’interprète lors des…
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Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], assisté par des avocats lors d’une audience publique. Un interprète en espagnol a été présent, mais une irrégularité a été soulevée concernant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cette situation a été reconnue par l’administration, établissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas…
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Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques
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La procédure de rétention administrative de M. [U] [L] a été marquée par une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Reconnaissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, le tribunal a conclu que ses droits avaient été violés. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties des droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties. [G] [E], en rétention administrative, a été informé de ses droits. Maître Dan IRIRIRA Nganga a plaidé pour la préfecture, tandis que Me Virginie MOREL a défendu [G] [E]. Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [G] [E] le 13 février…
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Prolongation de rétention : enjeux et exécution des mesures d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 02 janvier 2025, a été présentée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. L’intéressé, de nationalité tunisienne, a été assisté par Me Thomas Vartanian et entendu avec un interprète. Plusieurs mesures administratives antérieures ont été notées, dont deux arrêtés d’obligation de quitter le territoire. L’avocat a contesté la légalité du placement en…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne [L] [W], né le 28 juin 1983, actuellement en rétention administrative. La préfecture de la Loire, représentée par Maître MADDALENA Maeva, a été informée de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté par son avocat, Me Mylène LAUBRIET. Une obligation de quitter le territoire a été…
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Rétention et droits des personnes concernées – Questions / Réponses juridiques
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L’audience a eu lieu en présence des avocats de M. [J] [P] [V] et du préfet, après un rappel des droits de la personne retenue. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment un défaut d’avis au parquet et un délai excessif pour le transfert. Cependant, il a été établi que le parquet avait été avisé…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a soulevé la nullité de la procédure en raison de l’absence d’interprète lors de la notification de la garde à vue. Malgré ses arguments, la décision a rejeté ces nullités, considérant que…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [F], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Me Clara MERIENNE. Il a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire, notifié le même jour. L’avocat a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de la garde…
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Droits procéduraux et irrégularités en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention, mais l’avocate de Monsieur [B] [L] a soulevé des irrégularités procédurales. Le tribunal a constaté que les droits de l’intéressé n’avaient pas été…
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Droits procéduraux et irrégularités en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention au-delà des quatre jours initiaux. L’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, évoquant ses liens familiaux en France. L’avocate a…
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Prolongation de la rétention administrative : garanties et droits individuels. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 25 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Maxime COTTIGNY, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de rester en France. Toutefois, l’avocat n’a pas soutenu le recours, n’ayant…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 26 novembre 2024, une prolongation de la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Maxime COTTIGNY, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a déclaré avoir fui le Vietnam…
