droits de la personne

Santé | Médecine

Maintien des soins psychiatriques sous contrainte en raison de l’état mental du patient

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10 janvier 2025

Monsieur [L] [B], hospitalisé sous contrainte depuis le 2 janvier 2025 pour troubles mentaux, a vu sa situation examinée par le magistrat compétent le 8 janvier. Le Procureur a soutenu le maintien de la mesure. Conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge a statué sur la nécessité des soins…
Santé | Médecine

Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte pour nécessité de soins

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10 janvier 2025

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur dans une affaire impliquant Madame [A] [X], hospitalisée sous soins psychiatriques contrainte depuis le 31 décembre 2024. Son fils, Monsieur [Y] [X], a demandé cette mesure, soutenue par le Procureur de la République. Lors de l’audience, Madame [A] était assistée de son avocate,…
Santé | Médecine

Maintien des soins psychiatriques sous contrainte en raison de l’état mental du patient

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10 janvier 2025

Monsieur [L] [B], hospitalisé sous contrainte depuis le 2 janvier 2025 pour troubles mentaux, a vu sa situation examinée par le magistrat compétent le 8 janvier. Le Procureur a soutenu le maintien de la mesure. Conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge a statué sur la nécessité des soins…
Santé | Médecine

Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte pour nécessité de soins

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10 janvier 2025

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur dans une affaire impliquant Madame [A] [X], hospitalisée sous soins psychiatriques contrainte depuis le 31 décembre 2024. Son fils, Monsieur [Y] [X], a demandé cette mesure, soutenue par le Procureur de la République. Lors de l’audience, Madame [A] était assistée de son avocate,…
Santé | Médecine

Contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement : enjeux de régularité et de protection des droits individuels.

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8 janvier 2025

Madame [V] [E], hospitalisée à l’EPSM du [4], a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 14 décembre 2024, à la demande de son père. Son état de santé, jugé préoccupant, a conduit à la décision de maintien de l’hospitalisation par le Directeur de l’hôpital. Après un contrôle judiciaire, le juge a confirmé cette…
Immigration / Asile

Compétence judiciaire et droits des étrangers en zone d’attente aéroportuaire

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8 janvier 2025

L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, a contesté l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2025, qui avait déclaré irrégulier le maintien de M. Xsd [G] [E] en zone d’attente. Ce dernier, ressortissant marocain, se trouvait à l’aéroport sans documents de voyage. Le tribunal a ordonné la restitution…
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Orléans,Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine

Cour d’appel d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00001

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8 janvier 2025

Parties en présence Madame [V] [E], née le 20 avril 1991, est hospitalisée à l’EPSM du [4] et est représentée par Me Paul DENIZOT, avocat désigné d’office. En face, Monsieur le Directeur de l’EPSM du [4] et Monsieur [I] [E], son père, sont non comparants et non représentés. Le Procureur Général près la Cour d’Appel…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile

Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00096

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8 janvier 2025

Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, assisté par Me Diana Capuanodu du cabinet Actis Avocats. L’intimé est M. Xsd [G] [E], un ressortissant marocain né le 4 août 1995, qui se trouve en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Ordonnance initiale Le 6…
Santé | Médecine

La légitimité du maintien des soins psychiatriques en l’absence de l’intéressé et l’importance des avis médicaux.

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6 janvier 2025

Monsieur [U] [K], né le 05 novembre 1976 à Sri Lanka, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Son admission en soins psychiatriques a été décidée le 08 juillet 2024, avec une validation par le juge des libertés le 17 juillet. Le 30 décembre, la directrice a sollicité un prolongement de son hospitalisation. Le conseil de…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny

Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/10985

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6 janvier 2025

Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [K], né le 05 novembre 1976 à Sri Lanka, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Hugo Esteveny, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public étaient absents lors des procédures. Admission en soins psychiatriques Le 08 juillet 2024,…
Santé | Médecine

Contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement et protection des droits individuels

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3 janvier 2025

Monsieur X, admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, a vu son hospitalisation prolongée par le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre, le préfet a demandé cette mesure, qui a été confirmée par le magistrat le 26 décembre, malgré l’appel de Monsieur X. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, la défense a…
Santé | Médecine

Contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement et protection des droits individuels

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3 janvier 2025

Monsieur X, admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, a vu sa hospitalisation prolongée par le tribunal judiciaire de Paris le 26 décembre, malgré son opposition. Son avocat a contesté cette décision, évoquant des irrégularités, notamment l’absence d’arrêté préfectoral. L’audience d’appel, tenue le 2 janvier 2025, a permis de soulever ces points. L’avocat général…
Santé | Médecine

Respect des droits des patients en matière de soins psychiatriques sous contrainte

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3 janvier 2025

Le 24 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] a décidé d’admettre Madame [J] [S] en soins psychiatriques sans son consentement, conformément à la législation en vigueur. Malgré une requête du centre hospitalier et des avis d’audience envoyés, Madame [S] a refusé de se présenter. Son avocat a soulevé des irrégularités, notamment un…
Santé | Médecine

Évaluation des conditions de maintien des soins psychiatriques contraints et protection des droits individuels.

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3 janvier 2025

Le 3 janvier 2025, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de Mme [B] [Z], hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 6]. Cette procédure a été initiée par la Préfecture du Bas-Rhin pour le maintien de son hospitalisation complète, débutée le 4 juillet 2022 en raison de troubles mentaux menaçant la sécurité. Les certificats médicaux…
Santé | Médecine

Contrôle des mesures de soins psychiatriques : enjeux de la protection des droits individuels et de la santé publique.

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3 janvier 2025

Le 3 janvier 2025, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de Mme [B] [Z], hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 6]. Cette procédure a été initiée par la Préfecture du Bas-Rhin pour le maintien de son hospitalisation complète. Admise le 4 juillet 2022 pour des troubles mentaux, son hospitalisation a été confirmée en juillet…
Santé | Médecine

Contrôle des droits en matière de soins psychiatriques sans consentement et évaluation du péril imminent.

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3 janvier 2025

Mme [J] [N] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le tribunal a ordonné le maintien de son hospitalisation le 19 décembre, décision qu’elle a contestée par appel. Lors de l’audience du 30 décembre, son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence de notification…
Santé | Médecine

Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sans consentement et respect des droits individuels.

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3 janvier 2025

Monsieur [E] [J] a été admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, à la demande du représentant de l’État. Le 20 décembre, le préfet de police a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger cette hospitalisation. Le juge des libertés a ordonné le maintien de l’hospitalisation sans consentement le 26 décembre. En appel, l’avocat de…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine

Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00720

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3 janvier 2025

Admission en soins psychiatriques Monsieur X, se présentant sous le nom de [J] [O], a été admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, suite à une demande du représentant de l’État de Paris. Cette admission a été effectuée sous la forme d’une hospitalisation complète sur le site [7] du [3] à [Localité 5]. Procédure…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine

Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00720

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3 janvier 2025

Admission en soins psychiatriques Monsieur X, se présentant sous le nom de [J] [O], a été admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, suite à une demande du représentant de l’État de Paris. Cette admission a été effectuée sous la forme d’une hospitalisation complète. Demande de poursuite de l’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/05385

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3 janvier 2025

Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] a prononcé, le 24 décembre 2024, l’admission de Madame [J] [S] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Cette décision a été suivie d’une requête du centre hospitalier, reçue au greffe…

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