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Compétence judiciaire des étrangers en zone d’attente aéroportuaire – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, a contesté l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2025, qui avait déclaré irrégulier le maintien de M. Xsd [G] [E] en zone d’attente. Ce dernier, ressortissant marocain, se trouvait à l’aéroport sans documents de voyage. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Soins psychiatriques sans l’intéressé : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [K], né le 05 novembre 1976 à Sri Lanka, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Son admission en soins psychiatriques a été décidée le 08 juillet 2024, avec une validation par le juge des libertés le 17 juillet. Le 30 décembre, la directrice a sollicité un prolongement de son hospitalisation. Le conseil de…
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Conditions de soins psychiatriques et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2025, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de Mme [B] [Z], hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 6]. Cette procédure a été initiée par la Préfecture du Bas-Rhin pour le maintien de son hospitalisation complète, débutée le 4 juillet 2022 en raison de troubles mentaux menaçant la sécurité. Les certificats médicaux…
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Contrôle des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2025, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de Mme [B] [Z], hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 6]. Cette procédure a été initiée par la Préfecture du Bas-Rhin pour le maintien de son hospitalisation complète. Admise le 4 juillet 2022 pour des troubles mentaux, son hospitalisation a été confirmée en juillet…
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Droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] a décidé d’admettre Madame [J] [S] en soins psychiatriques sans son consentement, conformément à la législation en vigueur. Malgré une requête du centre hospitalier et des avis d’audience envoyés, Madame [S] a refusé de se présenter. Son avocat a soulevé des irrégularités, notamment un…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques et droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [E] [J], hospitalisée en raison de troubles mentaux. La Préfète du Bas-Rhin a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux soulignant une décompensation de sa psychose chronique. Malgré le souhait de la patiente de quitter…
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Légalité de la rétention administrative et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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L’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la déclarant recevable et régulière. Pour une troisième prolongation, certaines conditions doivent être remplies, notamment des obstructions à l’éloignement. L’administration a justifié la…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. X, né le 8 janvier 1995 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Le 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé une interdiction du territoire français à son encontre pour 5 ans. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, M. X a vu sa situation…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. le Préfet du Pas-de-Calais a demandé, par une requête du 29 décembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Amélie Delattre, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Me Delattre…
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Liberté individuelle et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R], né le 10 mars 1989, a été hospitalisé le 3 septembre 2016 pour un risque grave à la sûreté des personnes. Après un programme de soins, il a quitté l’hôpital le 23 décembre 2016. Cependant, le 2 novembre 2024, il a été réintégré en hospitalisation complète. Le 7 novembre, le juge des…
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Droits des mineurs en zone d’attente aéroportuaire – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, [Y] [V] [F] [B], mineure colombienne, et sa mère, Mme [N] [L] [F] [B], se voient refuser l’entrée en France le 17 novembre 2024, étant placés en zone d’attente à l’aéroport de Roissy. Le 22 novembre, [Y] interjette appel, contestant la décision pour plusieurs motifs, dont un délai excessif et l’absence de notification à…
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Droits individuels et soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Droits individuels et soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement,…
