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Films EOF de catalogue : pas de restrictions de concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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Les accords entre les chaînes historiques et les producteurs de films EOF ne créent pas d’effet cumulatif entravant la concurrence. En effet, bien que certaines clauses de préfinancement semblent favoriser ces chaînes, les données montrent que les chaînes de la TNT, comme C8, diffusent également un volume significatif de films EOF. De plus, le marché…
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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
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La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a approuvé, sous conditions, la création de la plateforme « Salto » par France Télévisions, TF1 et M6. Salto proposera des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu’une offre de vidéo à la demande par abonnement, accessible uniquement via Internet. Les sociétés fondatrices s’engagent à garantir…
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Diffusion de vidéoclips : l’autorisation de la SCPP – Questions / Réponses juridiques.
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La diffusion de vidéoclips par une chaîne de télévision française entraîne le paiement d’une redevance à la SCPP, même si le diffuseur est basé en dehors de l’Union européenne. La SCPP, régie par le code de la propriété intellectuelle, gère près de 60 000 vidéomusiques et autorise leur reproduction et communication au public via des…
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Cession des droits de diffusion : absence d’obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques.
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En l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27…
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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
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La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a approuvé, sous conditions, la création de la plateforme « Salto » par France Télévisions, TF1 et M6. Salto proposera des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu’une offre de vidéo à la demande par abonnement, accessible uniquement via Internet. Les sociétés fondatrices s’engagent à garantir…
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Films EOF de catalogue : pas de restrictions de concurrence
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Les accords entre les chaînes historiques et les producteurs de films EOF ne créent pas d’effet cumulatif entravant la concurrence. En effet, bien que certaines clauses de préfinancement semblent favoriser ces chaînes, les données montrent que les chaînes de la TNT, comme C8, diffusent également un volume significatif de films EOF. De plus, le marché…
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Diffusion de vidéoclips : l’autorisation de la SCPP
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La diffusion de vidéoclips par une chaîne de télévision française entraîne le paiement d’une redevance à la SCPP, même si le diffuseur est basé en dehors de l’Union européenne. La SCPP, régie par le code de la propriété intellectuelle, gère près de 60 000 vidéomusiques et autorise leur reproduction et communication au public via des…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er juin 2018
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La diffusion de vidéoclips par une chaîne de télévision française entraîne le paiement d’une redevance à la SCPP, même si le diffuseur est basé en dehors de l’Union européenne. La SCPP, régie par le code de la propriété intellectuelle, gère près de 60 000 vidéomusiques et autorise leur reproduction et communication au public via des…
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Cession des droits de diffusion : absence d’obligation de résultat
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En l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27…
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Cour d’Appel de Paris, 27 avril 2011
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En l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27…
