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Conseil constitutionnel, 10 juin 2009
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Cour de cassation, 18 septembre 2008
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M. X, agent administratif dans une mutuelle, a réalisé des photographies et des articles pour des journaux de son employeur. Estimant que ses œuvres méritaient une rémunération au titre des droits d’auteur, il a engagé une action en justice. Cependant, sa demande a été rejetée en appel et en cassation. La Cour a jugé que…
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
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Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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CJUE, 12 septembre 2006
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2006
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La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2005
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2005
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La SOFIA, agréée par le ministre de la culture en mars 2005, gère le droit à rémunération pour le prêt en bibliothèque. Fondée en 1999 à l’initiative de la Société des Gens de Lettres, elle regroupe plus de 4000 écrivains et 51 éditeurs, représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’édition française. En plus de…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2005
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Cour de Cassation, 4 janvier 2005
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Résolution du Parlement européen concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
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Le Parlement européen a adopté une résolution le 2 juillet 2002, abordant des questions juridiques relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à clarifier les droits d’auteur et à promouvoir la protection des œuvres dans un contexte de mondialisation croissante. Il souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et de garantir un accès…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
