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Retards de livraison d’un site internet : l’indemnisation du client – Questions / Réponses juridiques
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Le retard de livraison d’un site internet ne justifie pas le refus de paiement des factures si le prestataire a consenti des réductions significatives, acceptées par le client. Dans l’affaire Renov’Cave, la société Comboostion a prouvé avoir respecté ses engagements malgré des délais prolongés dus à des circonstances personnelles. Bien que Renov’Cave ait contesté la…
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Contrefaçon de logiciel : la suspension d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques
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La suspension d’une condamnation pour contrefaçon de logiciel est envisageable si son exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Dans le cas de la SARL ADP Courtage Plus, une attestation comptable révèle que le paiement de 65 925 euros à Monsieur [F] la plongerait en cessation de paiements. De plus, l’absence de preuves…
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Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ? Questions / Réponses juridiques.
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Censure partielle de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Exploitation d’illustrations à titre publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
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Contrat d’agence de publicité : la question de l’originalité – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire Alain Afflelou, une agence de communication a été déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont estimé que les visuels créés, représentant un demi-visage sur fond coloré, manquaient d’originalité et ne pouvaient donc pas être protégés. En matière publicitaire, l’originalité des œuvres graphiques est essentielle pour bénéficier de la…
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Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur peut rémunérer le photographe au forfait pour la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire, conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette cession de droits peut être totale ou partielle, mais la rémunération forfaitaire est justifiée lorsque la participation proportionnelle aux recettes est difficile à déterminer. Dans le cas présent, le photographe…
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Droit d’auteur inappliqué : Questions / Réponses juridiques
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Des auteurs ont tenté, sans succès, de revendiquer la protection de leurs interviews réalisées pour une agence de communication. Bien qu’aucune cession de droits d’auteur n’ait été formalisée, ils ont affirmé la paternité de leurs travaux, soutenant que les portraits étaient individualisés par un choix de vocabulaire et un angle rédactionnel unique. Cependant, les conditions…
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Reproduction d’articles de journalistes : nécessité d’autorisation – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Rémunération des rédacteurs : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Suppléments de presse et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
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Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Droits d’auteur des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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Résolution du Parlement européen concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le Parlement européen a adopté une résolution le 2 juillet 2002, abordant des questions juridiques relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à clarifier les droits d’auteur et à promouvoir la protection des œuvres dans un contexte de mondialisation croissante. Il souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et de garantir un accès…
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Contrat de cession des droits réalisateur – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez la cession de droits d’auteur pour les réalisateurs, un document utile proposé par la SCAM. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les enjeux liés à la protection de vos créations. Pour en savoir plus, consultez le document complet en suivant ce lien : [Cession de droits d’auteur (réalisateur) | SCAM](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/Cession_Realisateur.pdf). Assurez-vous de protéger…
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Autorisation de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorisation de diffusion d’une œuvre audiovisuelle est un document utile pour toute diffusion publique. Il garantit que les droits d’auteur sont respectés et que l’œuvre est utilisée légalement. Ce formulaire, accessible en ligne, permet aux créateurs de protéger leur travail tout en autorisant son utilisation par des tiers. Pour plus de détails, consultez le lien…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusion de vidéos et de musique, facilitant ainsi l’identification des contenus respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Aides à l’enregistrement phonographique – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 introduit de nouvelles dépenses déductibles pour le crédit d’impôt lié à la production d’œuvres phonographiques et à la création de spectacles vivants. Parmi ces dépenses figurent les frais d’acquisition des droits d’auteur pour les images, les coûts techniques de captation, ainsi que les dépenses de postproduction. Ce…
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Piratage audiovisuel en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée en 2009 pour protéger la création sur Internet. Depuis 2010, elle applique la procédure de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage. En cas de manquement à l’obligation de surveillance de la connexion, la…
