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Droits d’auteur et cession dans le contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Les clauses de cession de droits patrimoniaux dans les contrats de travail des journalistes sont valides, selon les tribunaux. Elles ne violent pas l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit la cession globale des œuvres futures. Ces clauses se limitent aux articles et contenus produits durant le contrat, permettant une cession progressive.…
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Propriété intellectuelle : Droits d’auteur du salarie
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par un salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. Le salarié, M. [D], a créé le logiciel ApprobyCat en dehors de ses missions contractuelles, et la société n’a pas contesté son droit de propriété dans les délais impartis. Les juges…
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Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
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Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de nullité des accords d’entreprise relatifs à la rémunération des inventeurs salariés, le juge ne peut renvoyer à une affaire déjà jugée sans analyser le cas d’espèce. Le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées,…
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Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, mais il a…
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Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La…
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Cour de cassation, 25 septembre 2019
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En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 13 avril 2018
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La cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail est déterminante, surtout pour les salariés engagés dans des travaux créatifs. Dans une affaire récente, un graphiste a été débouté de sa demande de rémunération pour ses créations publicitaires après son licenciement économique. La juridiction a statué que l’employeur détenait de facto les…
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Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
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Plus de 10 années de procédure et deux saisines de la Cour de cassation ont donné à cette affaire une dimension hors normes. Un ouvrier joaillier / dessinateur du groupe Van Cleef et Arpels a finalement été débouté de son action en revendication de droits d’auteur mais a …. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
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L’affaire Van Cleef et Arpels illustre un conflit complexe autour des droits d’auteur et des relations de travail. Un joaillier, après avoir refusé de signer un contrat de cession de droits, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été annulé, la cour ayant reconnu un harcèlement moral, entraînant des dommages-intérêts conséquents pour l’employeur.…
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Prime d’invention du Salarié
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Il est acquis que les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Prime d’invention du Salarié
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
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Droits d’auteur du salarié | Van Cleef & Arpels
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L’affaire a été jugée trois fois et la même solution vient d’être réaffirmée par les juges du fond. Un salarié embauché en qualité d’ouvrier joaillier et dessinateur au sein de l’une des sociétés du groupe Van Cleef et Arpels (sans que les relations de travail entre les parties n’aient été formalisées par écrit) a revendiqué…
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Droits d’auteur du salarié | Van Cleef & Arpels
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Dans le cadre de son emploi chez Van Cleef & Arpels, un salarié joaillier et dessinateur a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur ses créations, mais sans succès. Les juges ont confirmé que, ayant participé à une œuvre collective sous la direction de l’entreprise, il ne pouvait prétendre à aucun droit sur ses dessins.…
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Droits d’auteur du salarié , Van Cleef & Arpels
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Dans l’affaire opposant un salarié à Van Cleef & Arpels, les juges ont réaffirmé que l’ouvrier joaillier et dessinateur ne pouvait revendiquer des droits d’auteur sur ses créations. Bien qu’il ait réalisé des dessins dans le cadre de son travail, ceux-ci faisaient partie d’une œuvre collective dirigée par l’entreprise. Le salarié, ayant refusé de signer…
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Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant un salarié à Van Cleef & Arpels, les juges ont réaffirmé que l’ouvrier joaillier et dessinateur ne pouvait revendiquer des droits d’auteur sur ses créations. Bien qu’il ait réalisé des dessins dans le cadre de son travail, ceux-ci faisaient partie d’une œuvre collective dirigée par l’entreprise. Le salarié, ayant refusé de signer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
