-
Appréciation de l’originalité d’une oeuvre en référé : Questions / Réponses juridiques
·
La société Pivot Point International, spécialisée dans l’éducation pour les professionnels de la coiffure, a engagé des actions judiciaires contre Enosis Distribution et l’AIFC pour contrefaçon. En avril 2018, HBD et l’AIFC avaient déjà été condamnés pour des violations de droits d’auteur. En janvier 2024, Pivot Point et Préparation Pédagogie Formation ont assigné Enosis Distribution,…
-
L’appréciation de l’originalité d’une oeuvre en référé
·
Des schémas (de coiffure) originaux sont protégés par les droits d’auteur, leur reprise sans autorisation dans des livrets de formation est sanctionnée par la contrefaçon. L’appréciation de l’originalité intrinsèque de chacun des visuels invoqués, échappe toutefois au juge des référés compte tenu qu’elle revient à trancher une contestation sérieuse dans la mesure où elle relève…
-
Propriété intellectuelle : enjeux de collaboration et titularité. Questions / Réponses juridiques.
·
Le litige porte sur le livre “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, publié par les Éditions AMJELE. [S] [W] revendique la paternité intégrale de l’œuvre et accuse [F] [N] et [D] [T] de l’avoir publiée sans son consentement. Il demande l’arrêt de l’édition, des dommages et intérêts, ainsi que la suppression de leurs noms…
-
Livre de collaboration : une propriété commune
·
Par application du principe d’interdépendance des auteurs, l’exploitation de l’œuvre de collaboration (un livre sous forme de guide) par un de ses auteurs, sans le consentement du propriétaire indivis porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci. En l’espèce, l’édition et la commercialisation de l’ouvrage « Canyons secs & Barrings des Alpes-Maritimes » sous le nom commercial d’AMJELE EDITIONS…
-
Modèle de Contrat de Cession de Droits d’auteur – Œuvre musicale à télécharger
·
Le contrat de Cession de Droits d’auteur – œuvre musicale est essentiel pour les Artistes et producteurs souhaitant protéger leurs créations. Ce document formalise la Cession des Droits d’auteur de manière claire, garantissant le respect de vos Droits et une rémunération adéquate. En utilisant notre modèle, vous sécurisez vos intérêts en définissant précisément les conditions…
-
Livre et industries culturelles : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2025 – Questions / Réponses juridiques
·
La commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » lors de sa réunion du 20 novembre 2024. Les industries culturelles, ayant su s’adapter à la crise pandémique, affichent une progression de 6% entre 2022 et 2023, avec un chiffre d’affaires de…
-
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Questions / Réponses juridiques.
·
Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
-
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Questions / Réponses juridiques.
·
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 vise à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que les droits d’auteur et la lutte contre le piratage. En instaurant des mesures comme la réponse graduée, la loi Hadopi cherche à sensibiliser les internautes aux conséquences…
-
Recommandation de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques.
·
La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
-
Nullité de l’assignation en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation de Mme [I] [M] a été déclarée nulle en raison de vices de forme. Elle n’a pas joint la requête autorisant l’assignation, privant ainsi les défendeurs d’informations essentielles. De plus, l’absence de date sur l’assignation a empêché la vérification du respect des délais. Les modalités de comparution étaient erronées, indiquant un délai de quinze…
-
Les Droits de l’Artiste sur la maison qu’il aménage en sa qualité de Locataire – Questions / Réponses juridiques.
·
L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
-
Assignation en Contrefaçon : les mentions impératives Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
-
Règlement des droits d’auteur pour représentation de spectacle « Fallait être là » – Questions / Réponses juridiques.
·
En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
-
Téléchargement illégal de phonogrammes : le droit d’agir de la SCPP – Questions / Réponses juridiques.
·
La SCPP, organisme de gestion des droits des producteurs de musique, a assigné les opérateurs de télécommunications Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom pour obtenir le blocage de plusieurs sites internet (9xbuddy, convert2mp3, www-mp3juices, mp3-juices) qui mettent à disposition des phonogrammes sans autorisation. La SCPP demande que ces sites soient bloqués pour une…
-
Téléchargement illégal de phonogrammes : le droit d’agir de la SCPP
·
La SCPP, organisme de gestion des droits des producteurs de musique, a assigné les opérateurs de télécommunications Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom pour obtenir le blocage de plusieurs sites internet (9xbuddy, convert2mp3, www-mp3juices, mp3-juices) qui mettent à disposition des phonogrammes sans autorisation. La SCPP demande que ces sites soient bloqués pour une…
-
Critères de la contrefaçon de logiciel – Questions / Réponses juridiques
·
L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
-
Originalité insuffisante du site internet – Questions / Réponses juridiques
·
L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
-
Originalité d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
·
L’originalité d’un site internet repose sur la combinaison unique de ses éléments, plutôt que sur chacun d’eux pris isolément. Dans une affaire de droits d’auteur, un site a été jugé protégeable en raison de sa physionomie distincte, résultant de l’agencement de divers composants tels que le nom du site, les onglets et les informations spécifiques.…
-
Logiciel et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
·
En matière de logiciel, la contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur, se caractérisant par la reprise de l’architecture interne et des programmes sources. Les fonctionnalités d’un logiciel, en tant qu’idées, ne sont pas protégées, mais leur expression l’est. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que les fonctionnalités, telles que…
-
Logiciel et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
·
En matière de logiciel, la contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur, se caractérisant par la reprise de l’architecture interne et des programmes sources. Les fonctionnalités d’un logiciel, en tant qu’idées, ne sont pas protégées, mais leur expression l’est. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que les fonctionnalités, telles que…
