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Double cession de droits d’adaptation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La double cession des droits audiovisuels doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société anglaise revendiquant des droits d’adaptation sur des titres de la collection SAS a été déboutée. Des contestations ont été soulevées concernant le contrat de ‘short form assignment agreement’, notamment sur le droit applicable. Les Editions Gérard de Villiers soutiennent que…
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Cession de pièce de théâtre – Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits d’auteur doit respecter un formalisme précis, comme l’indique l’ARCEPicle L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Concernant les droits d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct…
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Double cession de droits d’adaptation audiovisuelle
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La double cession des droits audiovisuels doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société anglaise revendiquant des droits d’adaptation sur des titres de la collection SAS a été déboutée. Des contestations ont été soulevées concernant le contrat de ‘short form assignment agreement’, notamment sur le droit applicable. Les Editions Gérard de Villiers soutiennent que…
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Cour d’Appel de Paris, 15 octobre 2020
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La double cession des droits audiovisuels doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société anglaise revendiquant des droits d’adaptation sur des titres de la collection SAS a été déboutée. Des contestations ont été soulevées concernant le contrat de ‘short form assignment agreement’, notamment sur le droit applicable. Les Editions Gérard de Villiers soutiennent que…
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Cession de pièce de théâtre
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La cession des droits d’auteur doit respecter un formalisme précis, comme l’indique l’ARCEPicle L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Concernant les droits d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct…
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Cession de pièce de théâtre
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La cession des droits d’auteur sur une pièce de théâtre doit respecter un formalisme strict, comme l’exige l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans le cas d’un contrat non signé, les juges ont annulé la cession, constatant…
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Cour d’Appel de Douai, 27 mai 2015
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La cession des droits d’auteur doit respecter un formalisme précis, comme l’indique l’ARCEPicle L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Concernant les droits d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct…
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Cour d’appel de Douai, 27 mai 2015
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La cession des droits d’auteur sur une pièce de théâtre doit respecter un formalisme strict, comme l’exige l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans le cas d’un contrat non signé, les juges ont annulé la cession, constatant…
