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Irrecevabilité d’une requête pour absence de motivation juridique – Questions / Réponses juridiques
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Irrecevabilité d’une requête pour absence de motivation juridique
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
