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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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Protection des marques renommées : Questions / Réponses juridiques
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Protection des marques renommées : pour quelle finalité ?
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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CJUE, 13 juillet 2006
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
