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Modification du contrat de travail et consentement salarié – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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Avis sur la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
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Le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a émis un avis concernant l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Cet avenant vise à renforcer les droits des travailleurs du secteur, en améliorant les conditions de travail et en garantissant une meilleure protection sociale. Les mesures…
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Surveillance des salaries
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M. B a été licencié pour avoir fréquemment visité des sites Internet inappropriés durant ses heures de travail. En appel, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que l’utilisation du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles doit rester raisonnable et ne pas nuire au bon fonctionnement de celle-ci. Les juges…
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Surveillance des salaries
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Un salarié d’AXA a été licencié pour avoir passé plus de 200 heures sur des sites non professionnels et pour des appels personnels fréquents. Cependant, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour a souligné que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de la Convention collective, qui exigeait la réunion d’un…
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Surveillance des salaries
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M. X., analyste-programmeur chez Info Mag, a été licencié pour faute grave après la découverte de fichiers pornographiques sur son ordinateur lors d’un contrôle de gestion. La Cour de cassation a confirmé ce licenciement, soulignant que ces fichiers n’avaient pas été identifiés comme personnels par le salarié. L’employeur avait donc le droit d’y accéder sans…
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Surveillance des salaries
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Une Cour d’appel a annulé le licenciement de M. X. en raison de l’utilisation de messages électroniques privés comme motif. Ces messages, jugés non professionnels, ne pouvaient pas être consultés par l’employeur. La Cour de cassation a sanctionné cette décision, rappelant que l’employeur a le droit de surveiller les courriers électroniques professionnels, sauf si ceux-ci…
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Surveillance des salaries
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La Cour de cassation a statué le 6 juin 2007 sur la protection de la vie privée des salariés. Un email envoyé par un salarié à un collègue, même s’il contient des propos insultants envers des supérieurs, est considéré comme privé. Par conséquent, son contenu ne peut justifier un licenciement. Cette décision souligne l’importance du…
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Surveillance des salaries
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La société Datacep a obtenu une ordonnance pour qu’un huissier accède aux données de l’ordinateur de M. X., suspecté de vouloir créer une société concurrente. En appel, le procès-verbal a été annulé, arguant une atteinte à la vie privée du salarié. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’employeur avait des…
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Droit du travail – Presse
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Le recrutement d’un dessinateur sous contrat de pige n’exclut pas la possibilité de requalification de la relation de travail. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. X, ayant collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest, a vu son contrat requalifié en Contrat à durée indéterminée (CDI) après la…
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Obligation de reclassement
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit rechercher et proposer des emplois disponibles de même catégorie ou inférieure au sein du groupe. Les conditions d’affectation doivent permettre une permutation effective. Il est important de noter qu’une seule offre de reclassement, même refusée par le salarié, ne suffit pas à remplir cette obligation.…
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Surveillance des salaries
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2006, un vendeur a refusé de communiquer le mot de passe d’un logiciel essentiel au fonctionnement d’une machine outil vendue à une entreprise. Le juge des référés a ordonné, sous astreinte, la transmission de ce mot de passe à l’acheteur. Cette décision souligne…
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Modification du contrat de travail et consentement salarié
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
