-
SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
·
L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
-
SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
·
L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
-
Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
·
L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
-
Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
·
L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
