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Droits des artistes interprètes en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPiste interprète bénéficie de droits voisins du droit d’auteur, garantissant une rémunération pour sa prestation physique et l’utilisation de celle-ci. Selon l’ARCEPicle L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un contrat avec un producteur pour une œuvre audiovisuelle autorise la fixation et la communication de la prestation. Il est déterminant que l’employeur…
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Exploitation audiovisuelle des interprétations : la Comédie Française condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
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Exploitation audiovisuelle des interprétations : la Comédie Française condamnée
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
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Droits des artistes interprètes en audiovisuel
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l’ARCEPiste interprète bénéficie de droits voisins du droit d’auteur, garantissant une rémunération pour sa prestation physique et l’utilisation de celle-ci. Selon l’ARCEPicle L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un contrat avec un producteur pour une œuvre audiovisuelle autorise la fixation et la communication de la prestation. Il est déterminant que l’employeur…
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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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l’ARCEPiste interprète bénéficie de droits voisins du droit d’auteur, garantissant une rémunération pour sa prestation physique et l’utilisation de celle-ci. Selon l’ARCEPicle L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un contrat avec un producteur pour une œuvre audiovisuelle autorise la fixation et la communication de la prestation. Il est déterminant que l’employeur…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2011
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
