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Droit de rétractation : Définition juridique
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Faculté pour un consommateur de se rétracter d’un contrat dans un délai déterminé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Faculté pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai déterminé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Faculté pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai déterminé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Faculté pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai déterminé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Faculté pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai déterminé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Possibilité pour un consommateur de revenir sur un achat effectué à distance sans avoir à se justifier Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Faculté pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai déterminé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Possibilité pour un consommateur de revenir sur un achat effectué à distance sans avoir à se justifier Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
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Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit du numérique : Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Droit du numérique : Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
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Droit de rétractation produit utilisé
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Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé. Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
