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Droit de rétractation : obligations du vendeur. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mai 2023, Monsieur [H] a acquis un véhicule GMC auprès de PARK AUTO 54 pour 19 690 €. À la réception, il a constaté des dysfonctionnements, notamment l’absence de démarrage. Après avoir contacté la société sans succès, il a envoyé un courrier recommandé le 23 juin pour se rétracter. Faute de réponse, il…
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Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] a commandé un véhicule Aixam pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé un remboursement suite à sa rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du…
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Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [M] [Y] a commandé un véhicule Aixam, modèle city pack, pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé le remboursement et la restitution du véhicule, invoquant l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice. Malgré…
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Nullité des contrats : enjeux et responsabilités en vente à domicile – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques pour 29 900 euros à ‘Les Compagnons Solaires’, financés par un prêt de Domofinance. Après avoir remboursé le prêt en septembre 2019, ils se sont plaints d’un rendement insuffisant suite à la liquidation de la société en novembre 2020. En avril 2021, ils…
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DEMANDER JUSTICE – Questions / Réponses juridiques
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La DDPP de Paris a mené une enquête sur la société DEMANDER JUSTICE, opérant les sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette investigation a mis en lumière des manquements aux obligations légales, notamment en ce qui concerne la communication des droits de rétractation des consommateurs. Il a été établi que DEMANDER JUSTICE induisait en erreur les consommateurs…
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Menzzo.fr condamné à 103 000 € – Questions / Réponses juridiques
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Menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI, a été condamné à une amende de 103 000 € suite à une enquête de la CCRF. Cette sanction résulte d’un défaut de remboursement à un consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, en violation de l’article L.221-24 du Code de la…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Conception de site internet : le droit de rétractation – Questions / Réponses juridiques
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu – Questions / Réponses juridiques
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Contrat de conception de site : le piège de la rétractation – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable – Questions / Réponses juridiques.
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Droit de rétractation du photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Droit de rétractation : le nouveau délai – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
