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Droit de préférence sur les scénarios futurs – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
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Compétence territoriale en cas de contrefaçon audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle distribuée à l’étranger, seuls les tribunaux du lieu de diffusion sont compétents. Dans l’affaire en question, le contrat de diffusion entre FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION et R.T.B.F. concernait uniquement le territoire belge francophone et le Grand Duché du Luxembourg. Aucune implication de R.T.B.F. dans la diffusion en France n’ayant…
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Mandat de distribution de série audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Mandat de distribution de série audiovisuelle
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Tribunal de Commerce de Paris, 5 février 2020
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Compétence territoriale en cas de contrefaçon audiovisuelle
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En cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle distribuée à l’étranger, seuls les tribunaux du lieu de diffusion sont compétents. Dans l’affaire en question, le contrat de diffusion entre FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION et R.T.B.F. concernait uniquement le territoire belge francophone et le Grand Duché du Luxembourg. Aucune implication de R.T.B.F. dans la diffusion en France n’ayant…
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Droit de préférence sur les scénarios futurs
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 juin 2012
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En cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle distribuée à l’étranger, seuls les tribunaux du lieu de diffusion sont compétents. Dans l’affaire en question, le contrat de diffusion entre FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION et R.T.B.F. concernait uniquement le territoire belge francophone et le Grand Duché du Luxembourg. Aucune implication de R.T.B.F. dans la diffusion en France n’ayant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
